Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 3
A - L'affirmation en 1958 du principe d'indivisibilité de la République L'État Français, dont le caractère indivisible est prévu à l'article 1 de la Constitution et réaffirmé par le Conseil constitutionnel (1), encadre juridiquement le rôle, […] tiré des idéaux de la Révolution. […] Le Conseil a ainsi notamment censuré la phrase « Le peuple corse composante du peuple français » au sein de l'article premier de ladite loi. […] Le statut des territoires d'outre-mer est régi par l'article 74 de la Constitution. […] Elle ajoute un nouvel article 37-1 dans la Constitution qui autorise la loi ou le règlement à comporter des dispositions à caractère expérimental. […]
Lire la suite…« Nous sommes des facilitateurs entre un acteur individuel et les pouvoirs publics qu'il souhaite interpeller sur un droit non adapté. » Juridiquement, nous nous inscrivons dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution ("La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.") Donc cette dérogation est conditionnée puisque : limitée dans le temps (généralement, 2 à 5 ans) ; avec un objet circonscrit.
Lire la suite…[…] 49-04-01-01-02 […] 3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'emploi du dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants méconnaît les spécifications techniques de mise en service des panneaux de signalisation routière et que s'il a été autorisé, ce n'est qu'à titre expérimental, en application de l'article 37-1 de la Constitution, pour une durée de trois ans et à la charge du seul président du Conseil départemental de la Gironde, ce qui
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
En effet, en complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, […] à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, a appliqué […] Nous rappelons que le dispositif mis en place s'appuie sur les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui sont trop souvent ignorées. […]
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