Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 3
Le projet modifie l'article 31 du Code général des impôts pour ajuster l'avantage créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 : abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 %, exigence d'une performance énergétique de classe D, interdiction des chaudières à combustibles fossiles, extension aux logements individuels et aux transformations de locaux. […] Il relève en revanche que l'expérimentation d'un nouveau certificat de projet, fondée sur l'article 37-1 de la Constitution, « ne soulève pas de difficulté constitutionnelle ou conventionnelle ». […] Saisi par le Premier ministre sur le seul article 1er du projet, le CESE a travaillé dans des délais très contraints. […]
Lire la suite…La troisième rupture fait passer de la tutelle à la codécision locale : collectivités, autorités coutumières, société civile, entreprises et diasporas deviennent codécideurs des priorités, par des conférences de programmation pluriannuelles, des clauses sociales fortes dans les partenariats public-privé et un droit à l'expérimentation renforcé sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution[41]. […] Là où le droit ouvre aux collectivités une capacité normative propre, l'habilitation de l'article 73, l'expérimentation de l'article 37-1, l'insertion régionale, son exercice relève de leur responsabilité et non d'une faveur consentie. […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-01-02 […] 3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'emploi du dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants méconnaît les spécifications techniques de mise en service des panneaux de signalisation routière et que s'il a été autorisé, ce n'est qu'à titre expérimental, en application de l'article 37-1 de la Constitution, pour une durée de trois ans et à la charge du seul président du Conseil départemental de la Gironde, ce qui
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 2. L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. […]
Article à jour au 26 septembre 2026. […] 21-15 à 21-27 et 21-28 ; décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14, 37, 37-1 et 40 à 46 ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 20 ; […]
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