Reprise de logement
Décisions
[…] Attendu que le 20/12/2006,Maître X, huissier de justice à SAINT OUEN, agissant pour le compte de la S.A.R.L. TRANSIM 93 a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal de reprise de logement de Monsieur Y Z et de Monsieur A B;
[…] En l'espèce, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [J] [N], le procès-verbal de reprise des lieux précités et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à cette date, dans la présente instance. […] — la modalité de la signification de l'ordonnance de constat de la résiliation du contrat de bail et de reprise du logement abandonné du 7 janvier 2025,
[…] 3- Le 26 juin 2020, la SCI RAS a délivré aux époux [A] un congé pour reprise du logement en vertu des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour une date d'expiration du contrat de bail fixé au 31 janvier 2021. […] — De juger que le congé pour reprise de logement délivré le 26 juin 2020 par la SCI RAS aux appelants est nul;
[…] En l'espèce, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [T], [M] [X] née [U] et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à la date du procès-verbal de reprise des lieux litigieux, à savoir le 17 février 2025, dans la présente instance. […] — la modalité de la signification de l'ordonnance de constat de la résiliation du contrat de bail et de reprise du logement abandonné du 7 novembre 2024,
[…] Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2025, Monsieur [H] [I] a sollicité la convocation de Madame [B] [C] devant cette juridiction pour demander congé pour reprise d'un logement à échéance du bail le 30 juin 2024, valider la fin de celui-ci et déclarer conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire déchu de tout titre d'occupation des locaux loués depuis le 30 juin 2024, outre la somme de 500, […] En l'espèce, M. [I] a formulé une demande de congé pour reprise de logement à échéance du bail le 30 juin 2024, accompagnée d'une demande de dommages et intérêts d'un montant de 500 €. […]
[…] Mais, constatant que le logement paraissait abandonné, l'huissier instrumentaire a établi dès le 17 avril suivant un procès-verbal de reprise des lieux en présence de deux témoins. […] Déclare la procédure de reprise de logement abandonné régulière ;
[…] Par acte de signification en date du 26 Mars 2012 la SA FRANCE HABITATION a fait dénoncer à Madame A B un procès-verbal de reprise de logement vacant portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 30 Avril 2012 afin qu'il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié, à l'issue de l'expulsion. […] Déclare abandonnés les biens énumérés dans le procès-verbal de reprise du 07 Mars 2012;
[…] Par courrier simple du 6 décembre 2022, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement signalé à l'organisme payeur de l'aide au logement, en vue d'assurer le maintien de son versement, l'existence d'impayés de loyer. […] Le 25 avril 2023, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a obtenu de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisie par voie de requête, une ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné, signifié à personne le 20 juin 2023 à Madame [K] [C].
La cour d'appel qui constate que le demandeur en reprise, loge par une societe a responsabilite limitee dont il est le gerant possede le 5/6 des parts de celle-ci, en deduit a juste titre que sa presence dans les lieux mis a sa disposition par cette societe presente une stabilite suffisante en raison de sa qualite de gerant majoritaire, et que par suite il beneficie d'une habitation correspondant a ses besoins.
[…] La bailleresse a été contrainte d'engager la procédure de reprise de logement abandonné pour reprendre les lieux. Elle renonce à ses demandes en lien avec la résiliation du bail et l'expulsion et produit les pièces de la procédure de reprise du logement.
pendant 7 jours
Commentaires
Reprise d'un logement en cas d'abandon : procédure judiciaire et enjeux pour les propriétaires La reprise des lieux par huissier en cas d'abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. […]
Lire la suite…JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier . […]
Lire la suite…M Jean Brocard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que dans le cas d'une reprise de son logement par le bailleur, l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 14 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 accordent une protection au locataire (ainsi qu'a l'occupant de la loi de 1948) age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du SMIC Sachant que le montant annuel du SMIC pris en consideration est un montant brut, les ressources annuelles mentionnees ci-dessus s'entendent-elles […] Par ailleurs, des lors que, […]
Lire la suite…Les conditions d'un congé pour reprise du logement valable La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a institué le principe d'un droit au renouvellement du Bail d'habitation au profit de votre locataire. […]
Lire la suite…Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l'habitation principale du bénéficiaire. […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008, n° 05-19.722, réaffirme que le congé pour reprise de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut régulièrement être délivré que s'il a pour objet la reprise du logement à titre de résidence principale pour son bénéficiaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. […]
Article L176 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article 199 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent 6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du permis de construire. Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans
Article 199 decies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, […] proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. […]
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
[…] Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'allocation de logement. […]
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, […]
Article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
- BOULANGERIE PARTISSERIE AKHAROUID PERE ET FILS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 novembre 2023, n° 19/19634
- Cour d'appel de Paris 17 novembre 2021, n° 19/07316
- Cour d'appel de Papeete 28 mars 2019, n° 13/00100
- AES (AVENIR ENVIRONNEMENT SERVICES) (EPINAY SUR SEINE, 408633436)
- CUNY PROFESSIONNEL
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- POINT D AULNAY (AULNAY-SOUS-BOIS, 922026562)
- XINGYI (STRASBOURG, 844520965)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 24/00093
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 3 juillet 2024, n° 2406327
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964
- SOCIETE JACOBI INNOCENT & ASSOCIES (PARIS, 919053033)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2200778
- Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2024, n° 2404539
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 25 septembre 2024, n° 2204968
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 15 octobre 2024, n° 23/05149
- Contrat d'entreprise : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CEGELEC IT (LA GARENNE-COLOMBES, 537915530)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er octobre 2024, n° 21/02256
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 13 septembre 2024, n° 23/14479
- SAVOIE D'OC (CHARLIEU, 800664369)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 21 septembre 2006, n° 06/00054
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2106115
- Article 371-2 du Code civil
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- LALLEMANT FERMETURES (IS-EN-BASSIGNY, 329186811)
M Jean Lacombe attire l'attention du M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 15-3, 2e alinea de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […] Cette loi prevoit dans le 1er alinea de l'article 15-3 que « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de contrat en donnant conge a l'egard de tout locataire age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, […]
Lire la suite…