Reprise de logement
Décisions
[…] TRANSIM 93 a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal de reprise de logement de Monsieur Y Z et de Monsieur A B; Attendu que ce procès-verbal comporte assignation à Monsieur Y Z et à Monsieur A B d'avoir à comparaître à notre audience du 01 Février 2007 aux fins de : — voir statuer sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience ; — voir condamner les parties expulsées en tous les dépens et à la somme de 500euros , en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, citées dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, les parties expulsées n'ont pas comparu ;
[…] [E] [M] en tous les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 mai 2025 et du constat de reprise du logement du 23 octobre 2025. […] Le procès-verbal de reprise de logement expose que M.
[…] Par courrier simple du 20 février 2024, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). […] En l'espèce, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [J] [N], le procès-verbal de reprise des lieux précités et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à cette date, dans la présente instance.
[…] 3- Le 26 juin 2020, la SCI RAS a délivré aux époux [A] un congé pour reprise du logement en vertu des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour une date d'expiration du contrat de bail fixé au 31 janvier 2021. […] — De juger que le congé pour reprise de logement délivré le 26 juin 2020 par la SCI RAS aux appelants est nul;
[…] Ayant des éléments laissant supposer que le logement litigieux a été abandonné, le 14 juin 2024, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [T], [M] [X] née [U] une mise en demeure par commissaire de justice d'avoir à justifier de l'occupation du logement dans un délai d'un mois, […] En l'espèce, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT se prévaut de la reprise des lieux litigieux à la suite de l'ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné susvisée, sans en produire la modalité de signification à Madame [T], [M] [X] née [U] et un décompte locatif réactualisant leur créance locative à la date du procès-verbal de reprise des lieux litigieux, […]
[…] Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2025, Monsieur [H] [I] a sollicité la convocation de Madame [B] [C] devant cette juridiction pour demander congé pour reprise […] d'un logement à échéance du bail le 30 juin 2024, valider la fin de celui-ci et déclarer conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire déchu de tout titre d'occupation des locaux loués depuis le 30 juin 2024, outre la somme de 500, […] [I] a formulé une demande de congé pour reprise de logement à échéance du bail le 30 juin 2024, accompagnée d'une demande de dommages et intérêts d'un montant de 500 €. […]
[…] Mais, constatant que le logement paraissait abandonné, l'huissier instrumentaire a établi dès le 17 avril suivant un procès-verbal de reprise des lieux en présence de deux témoins. […] Ainsi, la procédure de reprise de logement abandonné est régulière.
La cour d'appel qui constate que le demandeur en reprise, loge par une societe a responsabilite limitee dont il est le gerant possede le 5/6 des parts de celle-ci, en deduit a juste titre que sa presence dans les lieux mis a sa disposition par cette societe presente une stabilite suffisante en raison de sa qualite de gerant majoritaire, et que par suite il beneficie d'une habitation correspondant a ses besoins.
[…] Par acte de signification en date du 26 Mars 2012 la SA FRANCE HABITATION a fait dénoncer à Madame A B un procès-verbal de reprise de logement vacant portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 30 Avril 2012 afin qu'il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié, à l'issue de l'expulsion. Il résulte du procès-verbal de reprise que les biens meubles corporels qui y sont énumérés et décrits sont sans valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente aux enchères publiques.
[…] Par courrier simple du 6 décembre 2022, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement signalé à l'organisme payeur de l'aide au logement, en vue d'assurer le maintien de son versement, l'existence d'impayés de loyer. […] Le 25 avril 2023, l'ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a obtenu de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisie par voie de requête, une ordonnance de constatation de la résiliation du contrat de bail et de reprise de logement abandonné, signifié à personne le 20 juin 2023 à Madame [K] [C].
pendant 7 jours
Commentaires
Reprise d'un logement en cas d'abandon : procédure judiciaire et enjeux pour les propriétaires La reprise des lieux par huissier en cas d'abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. […]
Lire la suite…M Jean Brocard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que dans le cas d'une reprise de son logement par le bailleur, l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 14 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 accordent une protection au locataire (ainsi qu'a l'occupant de la loi de 1948) age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du SMIC Sachant que le montant annuel du SMIC pris en consideration est un montant brut, les ressources annuelles mentionnees ci-dessus s'entendent-elles […] Par ailleurs, des lors que, […]
Lire la suite…JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier . […]
Lire la suite…Les conditions d'un congé pour reprise du logement valable La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a institué le principe d'un droit au renouvellement du Bail d'habitation au profit de votre locataire. […]
Lire la suite…Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l'habitation principale du bénéficiaire. […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008, n° 05-19.722, réaffirme que le congé pour reprise de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut régulièrement être délivré que s'il a pour objet la reprise du logement à titre de résidence principale pour son bénéficiaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans
Article L411-59 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. […]
Article 200 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'énergie. […] matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Néanmoins, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime à l'exclusion de toute idée de spéculation. […]
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
[…] Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'allocation de logement. […]
Article 199 decies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, […] proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
- Demande de réintégration dans le logement
- Remise en état des lieux
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Bail d'habitation
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Manquement du bailleur à ses obligations
M Jean Lacombe attire l'attention du M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 15-3, 2e alinea de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […] Cette loi prevoit dans le 1er alinea de l'article 15-3 que « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de contrat en donnant conge a l'egard de tout locataire age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, […]
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