Article 222-12 du Code pénal

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Sortie de vigueur le 26 janvier 2022
26 textes citent l'article

1Le couple en droit pénal
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2022

. — Violences Toutes les violences prévues par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal sont punies de la peine la plus élevée lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou concubin […] Il en va de même pour l'administration de substance nuisible consacrée à l'article 222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l'article 222-3 du même code. […] pénal français vie privée

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2La protection de l’enfant victime des violences conjugales.
Emric Walter Nsangou Mfouapon, Juriste. · Village Justice · 6 septembre 2022

D'autre part, l'article 222-12 b) du Code pénal prévoit que les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amendes alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou partenaire.

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3Bébés secoués : peines et sanctions des auteurs
www.avibitton.com · 13 juillet 2022

b. En cas de mutilation ou d'infirmité permanente. […] Si la peine maximale de dix ans est prononcée, une période de sûreté d'une durée de la moitié de la peine s'applique (articles 222-12 et 132-23 du code pénal).

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 octobre 2008, n° 08/00824
Confirmation

[…] Il était prévenu d'avoir le 1 er août 2008 à Les Andelys volontairement exercé des violences sur la personne de Steve Z en faisant usage d'une arme et avec préméditation, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, et avec la circonstance que les faits ont été commis en état de récidive légale pour avoir été condamné le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel d'Evreux pour des faits identiques ou de même nature, fait prévus par les articles 222-12, 222-11, 132-10 du code pénal, réprimé par les articles 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal.

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  • Violence·
  • Emprisonnement·
  • Récidive·
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Coups·
  • Incapacité·
  • Fer·
  • Fait·
  • Jeune

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-83.557, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;

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  • Circonstances aggravantes·
  • Blessure·
  • Violences volontaires·
  • Épouse·
  • Enfant·
  • Violation·
  • Délit·
  • Code pénal·
  • Attaque·
  • Pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-86.626, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Arme·
  • Témoin·
  • Déclaration·
  • Violence·
  • Coups·
  • Serment·
  • Établissement·
  • Possession·
  • Victime·
  • Témoignage
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Documents parlementaires

Sur l'article 38, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
, modifie l'article 222-12 Code pénal

L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, …

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Sur l'article 12, renuméroté article 27
Article 27 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
, modifie l'article 222-12 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes …

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Sur l'article 4, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
, modifie l'article 222-12 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement …

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