Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Cette solution s'appuie sur l'article 371-1 du Code civil. […] Concretement, un parent ne peut pas repondre a une accusation de gifle, de fessee ou d'humiliation en disant seulement qu'il voulait eduquer l'enfant. […] L'arret du 13 mai 2026 change aussi la strategie devant le JAF Le 13 mai 2026, la chambre criminelle a confirme le retrait de l'exercice de l'autorite parentale d'un pere condamne pour harcelement par conjoint. […] L'autorite parentale est indisponible. […] L'article 222-13 du Code penal prevoit des peines aggravees lorsque des violences sont commises sur un mineur de quinze ans, notamment par un ascendant ou une personne ayant autorite. […]
Lire la suite…L'article 222-13 du Code pénal prévoit ainsi que ces violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans. (Légifrance) 4. […] peine décès enfant, peine maltraitance, Code pénal 222-13, Code pénal 222-14, ACI peines, individualisation peine, casier judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :
[…] M. Y… déclarait, le 13 avril 2011, que M. Z… « montait sur des vols à main armée » avec Mehdi, Ralf, […] que certes, qu'il n'y a pas eu de confrontation durant l'instruction entre MM. Y… et X… ; que l'article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que ces dispositions sont applicables à tous les stades de la procédure, […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, […] 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Les menaces avec arme recouvrent des qualifications variées : article 222-17 du code pénal pour la menace réitérée ou matérialisée par un objet, article 222-18 pour la menace sous condition, article 222-13 pour les violences aggravées par usage ou menace d'arme. […]
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