Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 20
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'apologie du terrorisme devenue, depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […]
Lire la suite…L'article 222-33-2-2 du Code pénal vise notamment les faits commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique. […] Des appels téléphoniques ou messages électroniques malveillants réitérés peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] délit prévu et réprimé par les articles 433-3 et 433-22 du Code Pénal, […] délit prévu par ART. 222-16 du Code Pénal et réprimé par ART. 222-16, ART. 222-44 et 222-45 du Code Pénal.
[…] Aux termes de l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; / () – vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / () « . […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-16 6°, 10° et dernier alinéa, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, […]
La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. […] L'article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, deux modalités spécifiques au cyberharcèlement collectif. […] L'article 222-16 du Code pénal incrimine, indépendamment du harcèlement, « les appels téléphoniques malveillants, l'envoi de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». […]
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