Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la Section française de l’Observatoire international des prisons et autres, représenté par M^e Le Scolan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault et plus précisément, d’enjoindre au ministre de la Justice, au ministre de la Santé ou à toute autre autorité qu’il estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte :

— Mesure n° 1 : à chaque fois qu’un détenu dispose d’un espace de vie inférieur à 3 mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation afin qu’il lui soit remis un document attestant de cette situation et l’informant des possibilités de recours qui s’offre à lui sur le fondement des articles 803-8 du Code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ;

— Mesure n° 2 : mettre en place un dispositif d’expression et de consultation des personnes incarcérées dans l’établissement afin de recueillir leurs réflexions et doléances et d’enregistrer leurs différentes plaintes, dans le but d’éviter les conflits entre surveillants et détenus et entre détenus ;

— Mesure n° 3 : prendre toute mesure nécessaire à l’enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l’octroi d’un récépissé, quelle qu’en soit la forme ;

— Mesure n° 4 : en conséquence, transmettre mensuellement la copie des plaintes ainsi exprimées au parquet, au parquet général et à l’Ordre des avocats du ressort du lieu de détention, et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

— Mesure n° 5 : entreprendre des travaux de rénovation du centre pénitentiaire existant à savoir notamment : repeindre les murs, sols et plafonds des cellules et du points d’eau des cours de promenade ; carreler toutes les salles d’eau des cellules et les points d’eau extérieurs ;

— Mesure n° 6 : dans l’attente de cette rénovation générale, procéder, dans les cellules où cela n’aura pas déjà été fait, à l’élimination de la moisissure et du salpêtre présents dans les cellules et prendre toute mesures d’urgence permettant de remédier aux conditions d’insalubrité de ces cellules ;

— Mesure n° 7 : procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules de l’ensemble du centre pénitentiaire et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux ;

— Mesure n° 8 : équiper les cellules de rangement adéquats, afin que les personnes détenues puissent stocker convenablement leurs affaires personnelles ;

— Mesure n° 9 : mettre à disposition des détenus des systèmes de séchage de leur vêtement à l’extérieur de leur cellule, par exemple de type « Tancarville », qui pourront être rangés le soir par l’administration et remis à disposition le matin ;

— Mesure n° 10 : équiper les cours de promenades d’abris, de bancs et d’installations légères d’exercice ainsi que d’une ou plusieurs cabines téléphoniques en usage de fonctionner ;

— Mesure n° 11 : faire procéder, dans les plus brefs délais, à une opération d’envergure susceptible de permettre la dératisation et désinsectisation de l’ensemble des locaux du centre pénitentiaire ;

— Mesure n° 12 : en tout état de cause, intensifier les opérations de désinsectisation et dératisation conduites jusqu’à présent dans tous les espaces du centre pénitentiaire, y compris les cuisines ;

— Mesure n° 13 : garantir, par tout moyen, le respect des normes sanitaires dans la cuisine et notamment veiller à l’éradication de tout nuisible dans les cuisines et isoler les plats sur les charriots de distribution de telle façon qu’aucun nuisible ne puisse s’y déposer ;

— Mesure n° 14 : sensibiliser la population carcérale à la technique dite de « liaison froide » en lui expliquant son fonctionnement, sa raison d’être et son caractère hygiénique ;

— Mesure n° 15 : consulter l’ensemble de la population pénale sur leurs souhaits alimentaires et proposer en conséquence une plus large gamme de plats avec des aliments de meilleure qualité ;

— Mesure n° 16 : solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l’échéance habituelle ;

— Mesure n° 17 : prendre toute mesure nécessaire au nettoyage des déchets aux abords des fenêtres des cellules et notamment intensifier le ramassage des déchets aux abords des cellules ;

— Mesure n° 18 : mettre en place une poubelle à couvercle, munie de sac poubelle, dans chaque cellule ;

— Mesure n° 19 : mettre en place par quartier, une large poubelle à restes alimentaires, afin que les détenus puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour ; cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée ;

— Mesure n° 20 : remettre en fonctionnement les bouches d’aération dans les salles d’eau des cellules ou en installer des neufs ;

— Mesure n° 21 : prendre toutes mesures de nature à améliorer le cloisonnement des annexes sanitaires dans les cellules qui le nécessitent ;

— Mesure n° 22 : prendre toute mesure pour assurer l’intimité des personnes détenues dans les toilettes extérieures des cours de promenade ;

— Mesure n° 23 : mettre en place dans chaque cellule un ventilateur silencieux neuf et de bonne qualité ;

— Mesure n° 24 : augmenter les effectifs des moniteurs de sport ;

— Mesure n° 25 : dresser une liste mensuelle à l’attention du service pénitentiaire d’insertion et de probation et des services médicaux et psychologiques des détenus inoccupés ne pratiquant aucune ou très peu d’activités ;

— Mesure n° 26 : augmenter de 30 % l’offre d’emplois dans la prison avant la fin de l’année 2024 ;

— Mesure n° 27 : prendre toute mesure afin de faire preuve de davantage de transparence envers la population carcérale concernant leur position sur les listes d’attente pour participer aux activités professionnelles et de loisir et concernant le temps d’attente prévu avant de participer aux activités ;

— Mesure n° 28 : faire immédiatement cesser les comportements contraires à la déontologie observés au sein du centre pénitentiaire et assurer une formation des agents à leurs obligations déontologiques ;

— Mesure n° 29 : diligenter une enquête des services compétents sur le comportement des surveillants et en tirer toutes les conséquences

— Mesure n° 30 : rappeler par une note de service aux agents leurs obligations déontologiques ainsi que les règles applicables à l’usage de la force en détention ;

— Mesure n° 31 : faire en sorte que tout acte de violence, menaces ou humiliation émanant du personnel et signalé à la direction fasse l’objet d’une enquête, d’un suivi et d’une réponse appropriée de la part de cette autorité et, lorsque les faits commis entrent dans les prévisions de l’article 40 du Code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ;

— Mesure n° 32 : à chaque fois qu’un détenu ressortissant étranger entre dans l’établissement pénitentiaire, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation afin qu’il lui soit remis un document l’informant de la possibilité, en détention, de faire une demande d’asile conformément à l’article R. 521-4 du CESEDA, de demander un titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, de contester une mesure d’expulsion ou d’éloignement, ou de faire une demande d’aménagement de peine malgré l’irrégularité, le cas échéant, de son séjour sur le territoire français, ainsi que de la possibilité d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour certaines de ces démarches ;

— Mesure n° 33 : mettre à disposition des détenus étrangers ne maîtrisant pas la langue française et des détenus français ne maîtrisant pas l’écrit, suffisamment d’écrivains publics, disponibles sur demande, afin de faciliter leurs démarches ;

— Mesure n° 34 : mettre en place avant la fin de l’année 2024 et en concertation avec le syndicat UFAP-UNSA une Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) ou une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre pénitentiaire ;

— Mesure n° 35 : dans l’attente, ordonner l’évacuation de tous les détenus non-malades de l’hôpital de jour et y affecter les détenus présentant des pathologies psychiatriques ;

— Mesure n° 36 : dans cette même attente, recruter et rémunérer un médecin psychiatre supplémentaire ;

— Mesure n° 37 : aménager deux autres cellules de telle façon qu’elles puissent accueillir des personnes à mobilité réduite ;

— Mesure n° 38 : dans l’attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité réduite afin qu’elles soient hébergées dans des conditions tenant compte de leur mobilité réduite ;

— Mesure n° 39 : installer des ascenseurs ou des montes-escalier électriques pour que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer dans l’ensemble de l’établissement pénitentiaire ;

— Mesure n° 40 : rappeler aux agents du centre pénitentiaire que toute personne arrivante présentant des plaies ou un état de santé préoccupant doit être présentée systématiquement et sans délai à un médecin et qu’une procédure écrite doit rappeler la conduite à tenir dans le cas où les personnels de l’UCSA sont absents ; et veiller au respect de ces procédures ;

— Mesure n° 41 : mettre en œuvre toute mesure pour que le sous-effectif du personnel ou la surpopulation carcérale n’affecte pas le droit aux visites des personnes détenues et de leurs proches et, entre autres mesures, réorganiser les plages horaires des parloirs de visites des détenus afin de permettre davantage de rotations et moins de temps d’attente pour les détenus, pour que ceux qui le veulent soient visités au moins trois fois par mois dès leur entrée en détention ;

— Mesure n° 42 : entreprendre les mesures suivantes déjà préconisées par le juge des libertés et de la détention dans ses ordonnances d’avril 2024 – tout en les généralisant – à savoir : Réaliser la réfection de la peinture dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; Garantir l’accès constant à de l’eau chaude en cellule dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; mettre à disposition du matériel de nettoyage à toutes les personnes détenues, compte-tenu de l’insuffisance des kits distribués ; fournir des poubelles avec couvercle et des sacs poubelle dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; procéder à l’installation dans les cellules d’étagères en hauteur dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; procéder au remplacement des luminaires dysfonctionnels dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; faire réaliser un diagnostic permettant de mettre en place des mesures permettant de combattre l’humidité, les moisissures et la salpêtre au sein des cellules dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; justifier des démarches réalisées concernant la buanderie dont l’administration a reconnu elle-même qu’elle était défaillante dans tous les quartiers où cela est nécessaire ; Justifier des démarches accomplies pour pallier les difficultés reconnues par l’administration concernant la distribution des repas afin de s’assurer qu’ils sont distribués décongelés et chauds et ce partout dans l’établissement ; procéder à des désinsectisations régulières et efficaces, et équiper les cellules de matériels pour lutter contre les nuisibles dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; procéder à la mise aux normes des branchements électriques et interrupteurs vétustes qui sont actuellement dangereux dans toutes les cellules où cela est nécessaire ; fournir des éléments permettant de justifier certains retards dans l’accès aux soins dans tout l’établissement.

2°) d’enjoindre au ministre de la Justice, et à toute autre autorité qu’il estimera utile, dans un délai qu’il reviendra au juge de déterminer, d’indiquer au tribunal les mesures prises afin d’exécuter les mesures ordonnées et à titre subsidiaire et si nécessaire, surseoir à statuer en attendant les propositions de faisabilité des solutions techniques de l’administration aux problèmes soulevés ci-avant, qui devront être soumises au juge des référés, dans un délai de deux semaines, à compter du prononcé de sa décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à chaque partie requérante, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

— la condition d’urgence est remplie compte tenu des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine ;

— il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à la vie car la grande vétusté et la surpopulation importante du centre pénitentiaire de Baie- Mahault, alliées à un climat de violence extrême et à de nombreux manquements à l’hygiène – notamment la présence de nombreux nuisibles – exposent les personnes détenues dans l’établissement à un risque pour leur santé et pour leur vie, en violation manifeste des stipulations de l’article 2 de la CESDH ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants car le centre pénitentiaire de Baie-Mahault souffre depuis de nombreuses années d’une suroccupation chronique de sorte que l’espace personnel réservé à chaque occupant des cellules de l’établissement, en particulier du quartier maison d’arrêt des hommes, est très insuffisant au regard des standards de la jurisprudence européenne, et ce quelle que soit la méthode de calcul ; de même les conditions matérielles de détention sont déplorables dans l’établissement de Fond Sarrail : bâtiments et cellules vétustes et souvent insalubres, toilettes insuffisamment cloisonnées ; hygiène désastreuse ; chaleur intense ; présence de nombreux nuisibles ; odeurs nauséabondes, etc. qui affectent les cellules et les parties communes ; les comportements observés parmi le personnel pénitentiaire, soit les pressions indirectes, les moqueries et autres brimades, constituent sans nul doute des traitements inhumains et dégradants ;

— il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que les parloirs sont excessivement limités dans leur nombre et leur durée, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes détenues de maintenir des liens avec leurs proches ; l’utilisation abusive des cellules disciplinaires pour « gérer » les détenus touchés par des pathologies psychiatriques, constitue une également atteinte grave à leur vie privée ; plus largement, les conditions de vie déplorables dans lesquelles sont maintenues les personnes détenues au centre pénitentiaire de Baie-Mahault ne peuvent qu’altérer et mettre gravement en danger leur intégrité physique et morale dans des proportions incompatibles avec les stipulations de l’article 8 de la CESDH.

— il y a lieu de prescrire toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahault pour remédier au manque d’espace vital (mesure 1), à l’hétéro et l’auto-agressivité (mesures 2, 3 et 4), à la vétusté des locaux et des équipements (mesures 5 à 10), à la présence de nombreux nuisibles (mesures 11 et 12), à la mauvaise qualité de la nourriture (mesures 13 à 16), aux odeurs nauséabondes (mesures 17 à 20), à l’absence d’intimité des détenus (mesures 21 et 22), à la chaleur intense subie (mesure 23), au manque d’activités des détenus (mesures 24 à 27), aux comportements de certains personnels de l’administration et au manque d’accès au droit des détenus (28 à 33), à l’absence de prise en charge médicale correcte des détenus (mesures 34 à 40), aux atteintes à la vie familiale à travers l’accès aux parloirs (mesure 41) aux mesures sollicitées par le juge des libertés et de la détention (mesure 42).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 juin 2024 à 8 heures, en présence de M^me B :

— le rapport de M. Gouès, juge des référés,

—  les observations de M^e Le Scolan, représentant la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’association avocats pour la défense des droits des détenus, le conseil national des barreaux, le syndicat des avocats de France, l’association La Cimade et M^e Divialle avocat de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, lesquels confirment leurs conclusions par les mêmes moyens ;

— les observations de M^me D, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Baie Mahaut, de M. A, directeur technique du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et de M^me C, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion de probation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, représentant le garde des Sceaux, ministre de la justice, qui confirment leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 9 H 45.

Considérant ce qui suit :

1. La Section française de l’Observatoire international des prisons, l’association avocats pour la défense des droits des détenus, le conseil national des barreaux, le syndicat des avocats de France, l’association La Cimade et la fédération nationale des unions de jeunes avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles pour remédier aux conditions indignes de détention au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie Mahaut et en particulier les 42 mesures sus-indiquées.

Sur le cadre juridique du litige :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales () ». L’article L. 6 du même code dispose que : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ». Aux termes de l’article L. 6 de ce code : L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. « . Aux termes de l’article L.7 de code : » L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ".

3. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

Sur la demande en référé :

5. Il résulte de l’instruction qui s’est poursuivie à l’audience que le centre pénitentiaire de Baie Mahaut regroupe une « maison d’arrêt hommes », un « quartier femmes », un « quartier mineurs », un « centre de détention hommes » et un « quartier de semi-liberté. Il accueille également le service médico-psychologique régional (SMPR) et dispose d’une unité de consultation et de soins ambulatoires. Le centre pénitentiaire ne dispose pas d’unité de vie familiale (UVF) ni de quartier » arrivants " et les parloirs sont collectifs. L’ensemble de l’établissement affiche une capacité d’accueil théorique de 504 places. Au 21 juin 2024, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault accueillait 700 personnes détenues, dont : – 392 personnes détenues à la maison d’arrêt pour hommes dont 126 personnes détenues dorment sur un matelas posé au sol, soit un taux d’occupation de 227 % dans ce quartier, – 233 personnes détenues au sein du centre de détention pour hommes, soit un taux d’occupation de 100 % dans ce quartier, – 5 personnes détenues au sein du quartier des mineurs, soit un taux d’occupation de 40 %, – 22 personnes détenues au sein du quartier des femmes, soit un taux d’occupation de 73 %, – 25 personnes détenues au sein du quartier de semi-liberté, soit un taux d’occupation de 81 % dans ce quartier, – 8 personnes détenues au sein du service médico-psychologique régional de l’établissement, soit un taux d’occupation de 100 % dans ce service. Par ailleurs, le 19 avril 2024, un huissier de justice a établi cinq constats aux termes desquels les cellules n° 25, 84, 49 MA1 sud, 37 MA1 nord, 6 et 1 occupées par cinq détenus présentaient des conditions de détention que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a, dans les circonstances de l’espèce et par cinq ordonnances du 25 avril 2024, qualifiées de contraires à la dignité de la personne humaine.

En ce qui concerne les mesures relatives aux droits des détenus :

6. Les requérants sollicitent que soient enjointes à très bref délai des mesures visant à mieux informer les détenus sur leurs droits notamment sur leurs possibilités de recours lorsqu’ils disposent d’un espace de vie inférieur à 3 mètres carrés ou en matière d’asile et de séjour sur le territoire national lorsqu’ils sont ressortissants étrangers ou visant à mettre en place des dispositifs d’expression de leurs doléances et d’enregistrement de leurs plaintes et requêtes, associé à une obligation de transmission mensuelle de la copie de leur plainte au parquet, au parquet général et à l’ordre des avocats du ressort du lieu de détention, et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ils font ainsi valoir que le recueil des plaintes des détenus et une meilleure écoute pourraient éviter la survenue de davantage de situations violentes et que l’administration pénitentiaire de Baie-Mahault n’a pas mis en place de système de recueil des sollicitations. Ils ajoutent que l’accès au droit est entravé par certains personnels de l’administration pénitentiaire.

7. Toutefois, outre le fait que les requérants ne démontrent aucune atteinte au droit d’asile, aux droits de la défense ou même au droit d’exercer un recours effectif devant un juge, lesquels constituent des libertés fondamentales, il résulte de l’instruction et notamment du rapport de visite de juin 2015 du contrôleur général des lieux de privation de liberté qu’il existe dix cabines opérationnelles pour les parloirs avocats et un point d’accès au droit spécifique lesquels n’appelaient pas d’observation. Ainsi, le contrôleur notait que de multiples intervenants tenaient des permanences à fréquence régulière permettant aux personnes détenues d’être informées de leurs droits. De même, si le contrôleur relevait en 2015 que le traitement des requêtes ne faisait l’objet d’aucune formalisation, le centre pénitentiaire de Baie Mahault a été doté, depuis, du logiciel Genesis qui est opérationnel. Par ailleurs, l’administration fait valoir sans être démenti par les pièces du dossier que quatre auxiliaires – écrivains publics dont l’activité consiste à aider à la rédaction des courriers administratifs ou personnels ainsi qu’à la lecture des informations diffusées par l’établissement sont à la disposition des personnes détenues. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures 1, 2, 3, 4, 32 et 33.

En ce qui concerne les mesures relatives aux conditions de détention :

8. Pour déterminer si les conditions de détention portent, de manière caractérisée, atteinte à la dignité humaine, il convient d’apprécier, l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, le respect de l’intimité et de l’hygiène auxquelles peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, la configuration des locaux, l’accès à la lumière, la qualité des installations sanitaires et, si nécessaire, de chauffage.

Quant à la surpopulation :

9. Le centre pénitentiaire de Baie Mahaut est confronté au 21 juin 2024, à une densité carcérale de 227 % au sein du quartier de la maison d’arrêt pour hommes. Cette situation entraîne la nécessité d’héberger 126 détenus supplémentaires sur des matelas posé au sol dans ce quartier. La situation de surpopulation décrite ci-dessus est susceptible de porter atteinte au droit à la dignité des personnes détenues alors même que l’administration pénitentiaire tente d’enrayer la surpopulation carcérale du centre pénitentiaire en travaillant activement avec les autorités judiciaires sur la régulation carcérale au sein de l’établissement. Toutefois le caractère manifestement illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale en cause doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente. Il est vrai que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire. Un centre pénitentiaire est ainsi tenu d’accueillir, quel que soit l’espace disponible dont il dispose, la totalité des personnes mises sous écrou. Dans ces conditions, la situation d’urgence étant caractérisée, il y a seulement lieu d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus, contraints de dormir à même le sol.

Quant aux travaux de réfection :

10. Les requérants soutiennent que les espaces communs notamment les points d’eau dans les cellules sont insalubres en faisant valoir la présence du salpêtre et des moisissures, causés par un taux d’humidité très élevé. Ils ajoutent que les murs de salles d’eau ne sont pas carrelés, que les peintures sont décrépies et sales, que des odeurs nauséabondes inondent les cellules en raison de systèmes de ventilation dans les salles d’eau des cellules qui ne fonctionnent pas. Toutefois, d’une part, eu égard à leur objet, les injonctions consistant à entreprendre des travaux de rénovation du centre pénitentiaire à savoir repeindre les murs, sols et plafonds des cellules et du points d’eau des cours de promenade, carreler toutes les salles d’eau des cellules et les points d’eau extérieurs, portent sur des mesures d’ordre structurel, notamment eu égard à l’ampleur des travaux sollicités, ou sur des choix de politique publique, insusceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai, et ne sont donc pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en est de même des mesures consistant à lutter contre les moisissures et la présence de salpêtre pour lesquels l’administration fait valoir qu’un plan de rénovation permettant de lutter contre les problématiques liées à l’humidité est en cours de d’élaboration avec un prestataire et s’étendra sur plusieurs années ainsi que de l’installation de portes de séparation pleines assurant un cloisonnement total des toilettes du reste de l’espace de la cellule afin de préserver l’intimité des personnes détenues au lieu et place de portes battantes qui, eu égard à leur objet, portent sur des mesures d’ordre structurel. D’autre part, aucun élément du dossier n’établit que les bouches d’aération dans les salles d’eau de toutes les cellules sont défaillantes alors que l’administration fait valoir que chaque cellule est équipée d’un système d’aération de type ventilation mécanique contrôlée et que l’établissement possède en réserve un stock de 120 bouches d’extraction. En outre, le juge des libertés et de la détention n’a relevé une grave défaillance de l’aération que dans une seule cellule. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures 5, 6, 20 et 21.

Quant aux mesures visant le mobilier et l’équipement des cellules :

11. Les requérants soutiennent qu’il existe un important manque d’espaces de rangements dans les cellules et que les seuls meubles présents sont usagés et abîmés. Ils demandent en conséquence d’enjoindre à l’administration de procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules de l’ensemble du centre pénitentiaire et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux et d’équiper les cellules de rangement adéquats, de mettre à disposition des détenus des systèmes de séchage de leur vêtement à l’extérieur de leur cellule, de type « Tancarville » ainsi qu’un ventilateur silencieux neuf et de bonne qualité. Si l’administration précise sur ce point que depuis le début de l’année 2024, quarante-deux signalements ont été réalisés et ont conduit le personnel pénitentiaire à procéder, lorsque cela a été nécessaire, au remplacement du mobilier défectueux, il résulte de l’instruction que sur cinq constats opérés par l’huissier de justice le 19 avril 2024, 3 cellules étaient encombrées en raison du manque de mobilier permettant de recevoir de la vaisselle et de l’alimentation. De même, sur 5 visites, l’huissier de justice a constaté que, dans deux cellules, les branchements électriques étaient dangereux et susceptibles de générer un incendie. Ainsi, et sans généraliser ces constats à l’ensemble des cellules du centre de détention de Baie Mahaut, il y a lieu toutefois, la situation d’urgence étant caractérisée, d’enjoindre au ministre de la Justice d’une part, de placer des étagères en hauteur pour recevoir l’alimentation, la vaisselle afin de libérer de l’espace au sol, à chaque fois que nécessaire notamment à la maison d’arrêt pour hommes qui connaît un taux d’occupation de 227 % dans ce quartier, et d’autre part, de vérifier les branchements électriques de chaque cellule et de remédier aux désordres à chaque fois que nécessaire, sans qu’il soit nécessaire d’enjoindre les autres mesures demandées n° 7, 8, 9 et 23.

Quant aux mesures relatives à l’entretien des cellules et des abords :

12. Les requérants soutiennent que de nombreux nuisibles sont présents dans l’établissement pénitentiaire de Baie Mahaut et demandent qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire de faire procéder à une opération d’envergure susceptible de permettre la dératisation et désinsectisation de l’ensemble des locaux du centre pénitentiaire et de les intensifier. Ils ajoutent que le nettoyage des abords des fenêtres des cellules plusieurs fois par semaine est insuffisant et que les poubelles dans les cellules n’ont pas de couvercle. Il résulte de l’instruction qu’un contrat a été conclu entre le centre pénitentiaire Baie-Mahault et une entreprise spécialisée qui prévoit la dératisation, la désinsectisation et la désinfection de l’établissement pénitentiaire avec une intervention tous les deux mois. Ainsi, les avis de passage produits à l’instance démontrent que cette entreprise intervient régulièrement, sa dernière intervention datant du 23 mai 2024. Il ne résulte pas par ailleurs des constats susmentionnés que l’huissier de justice ait constaté la présence d’insectes et d’animaux dans les cellules visitées. De même, il ne résulte pas de l’instruction qu’il soit nécessaire d’augmenter le nettoyage des abords des fenêtres des cellules souillées par les projections de nourriture effectuées par les détenus eux-mêmes alors que six personnes détenues sont affectées comme auxiliaires aux abords du centre pénitentiaire et travaillent chacune 28 heures par semaine, réparties sur cinq jours de travail, lesquelles ont pour mission l’évacuation des conteneurs poubelles, le nettoyage et l’évacuation des déchets au niveau des pieds des bâtiments ainsi que le ramassage des poubelles de chaque cellule. Il résulte par ailleurs de l’article 11 du règlement intérieur que les personnes détenues valides doivent entretenir leur cellule, l’administration pénitentiaire fournissant des produits et objets de nettoyage nécessaires ainsi que les sacs poubelles pour gérer leurs déchets. Toutefois, il n’est pas contesté que certaines cellules ne sont pas toutes dotées d’une poubelle avec couvercle dès lors que la direction de l’établissement a fait établir un devis le 13 mai 2024 pour l’achat de 200 poubelles avec couvercles supplémentaires. Or, l’absence de couvercle est de nature à attirer des insectes et à propager de mauvaises odeurs caractérisant un état d’insalubrité contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, s’il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures n° 12, 17 et 19, il sera enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, la situation d’urgence étant caractérisée, de mettre en place une poubelle à couvercle munie d’un sac poubelle dans chaque cellule le nécessitant.

Quant aux mesures relatives à l’hygiène alimentaire :

13. Les requérants soutiennent que la nourriture est de mauvaise qualité car l’administration utilise une procédure dite de « liaison froide » consistant à cuire les aliments plusieurs jours avant la distribution, puis mis sous froid et réchauffés juste avant les repas. Toutefois, eu égard à leur objet, les injonctions consistant à sensibiliser la population carcérale à la technique dite de « liaison froide » en lui expliquant son fonctionnement, sa raison d’être et son caractère hygiénique, à la consulter sur ses souhaits alimentaires afin de proposer une plus large gamme de plats avec des aliments de meilleur qualité et à solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l’échéance habituelle, portent sur des mesures d’ordre structurel, ou sur des choix de politique publique, insusceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai, et ne sont donc pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’est nullement établi par les pièces du dossier que les normes sanitaires de la cuisine ne sont pas respectées et que celle-ci serait infestée par des nuisibles. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures 13, 14, 15 et 16.

En ce qui concerne les mesures relatives aux cours de promenades :

14. Les requérants soutiennent que la cabine téléphonique de la cour de promenade n’est plus fonctionnelle et qu’il n’existe aucune infrastructure à part un point d’eau en mauvais état. Ils ajoutent que les personnes détenues souffrent d’une absence de cloisonnement intégral des toilettes en cours de promenade. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’ensemble des toilettes et des douches présentes dans ces cours de promenades sont pourvues de cloisons dont la hauteur permet d’assurer un minimum d’intimité aux personnes détenues. Les personnes détenues disposent également de téléphone en cellule ainsi que le montre les photographies versées au dossier. De même, les cours de promenades disposent d’abris et d’installations légères d’exercice. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures n° 10 et 22.

En ce qui concerne les mesures relatives aux parloirs :

15. Si les requérants font valoir qu’en raison de la surpopulation carcérale, l’accès aux parloirs est restreint, il ne résulte nullement de l’instruction que l’administration pénitentiaire ne mettrait pas en place les mesures permettant aux personnes détenues d’entretenir des liens avec leur famille et porterait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre la mesure n° 41.

En ce qui concerne les mesures relatives aux activités des détenus :

16. Les requérants soutiennent que les activités proposées aux détenus du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ne sont pas assez nombreuses et variées et demandent que soit enjoint à l’administration d’augmenter les effectifs des moniteurs de sport, de dresser une liste mensuelle à l’attention du service pénitentiaire d’insertion et de probation et des services médicaux et psychologiques des détenus inoccupés ne pratiquant aucune ou très peu d’activités et d’augmenter de 30 % l’offre d’emplois dans la prison avant la fin de l’année 2024. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit, il n’appartient pas au juge des référé d’ordonner de telles mesures structurelles. Par suite, il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures 24, 25, 26 et 27.

En ce qui concerne les mesures relatives à la santé des détenus et relatives aux personnes à mobilité réduites :

17. Eu égard à leur objet, les injonctions consistant à mettre en place avant la fin de l’année 2024 et en concertation avec le syndicat UFAP-UNSA une Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) ou une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre pénitentiaire, d’ordonner dans l’attente, l’évacuation de tous les détenus non-malades de l’hôpital de jour et y affecter les détenus présentant des pathologies psychiatriques et de recruter un médecin psychiatre supplémentaire, portent, en tout état de cause, sur des mesures d’ordre structurel, ou sur des choix de politique publique, insusceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai, et ne sont donc pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures n° 34, 35 et 36. Il en est de même des injonctions consistant à aménager deux autres cellules pour accueillir des personnes à mobilité réduite, à procéder à une réorganisation des cellules afin de les accueillir et à installer des ascenseurs ou des monte-escaliers électriques pour que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer dans l’ensemble de l’établissement pénitentiaire, qui portent, en tout état de cause, sur des mesures d’ordre structurel, ou sur des choix de politique publique. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre les mesures n° 37, 38 et 39.

En ce qui concerne les mesures relatives au personnel de l’établissement :

18. Si les requérants soutiennent que le personnel de l’administration pénitentiaire a des comportements menaçants envers certains détenus et contraires à la déontologie, il ne justifie pas, en tout état de cause, le bien fondé de leurs allégations. Par suite, il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures 28, 29, 30, 31 et 40.

En ce qui concerne les mesures déjà ordonnées par le juge des libertés et de la détention :

19. Il ne résulte pas de l’instruction que les mesures ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans cinq ordonnances du mois d’avril 2024 et qui concernent cinq cellules particulières doivent être généralisées à l’ensemble des cellules de l’établissement. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre la mesure n°42.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

20. Il ne relève pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il a prononcé des injonctions à l’égard de l’administration, de mettre à sa charge une obligation d’information. Il n’appartient pas davantage au juge des référés de suivre l’exécution des injonctions formulées mais aux requérants de demander au tribunal, le cas échéant, l’exécution des mesures enjointes par l’ordonnance.

Sur les frais de procès :

21. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 2 400 euros à verser à la Section française de l’Observatoire international des prisons, à l’association avocats pour la défense des droits des détenus, au conseil national des barreaux, au syndicat des avocats de France, à l’association La Cimade et la fédération nationale des unions de jeunes avocats sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les meilleurs délais :

— de prendre toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus, contraints de dormir à même le sol dans le quartier de la maison d’arrêt pour hommes ;

— de s’assurer de la mise aux normes des installations électriques et de remédier aux désordres constatés ;

— de placer des étagères en hauteur pour recevoir l’alimentation, la vaisselle afin de libérer de l’espace au sol, à chaque fois que nécessaire notamment à la maison d’arrêt pour hommes ;

— de mettre en place une poubelle à couvercle munie d’un sac poubelle dans chaque cellule le nécessitant.

Article 2 : L’Etat versera la somme globale de 2 400 euros à la Section française de l’Observatoire international des prisons, à l’association avocats pour la défense des droits des détenus, au conseil national des barreaux, au syndicat des avocats de France, à l’association La Cimade et à la fédération nationale des unions de jeunes avocats, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives.

Article 3 : Le surplus de la requête présentée par la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’association avocats pour la défense des droits des détenus, le conseil national des barreaux, le syndicat des avocats de France, l’association La Cimade et la fédération nationale des unions de jeunes avocats, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l’Observatoire international des prisons, à l’association avocats pour la défense des droits des détenus, au conseil national des barreaux, au syndicat des avocats de France, à l’association La Cimade, à la fédération nationale des unions de jeunes avocats et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Fait à Basse Terre, le 27 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe à la greffière en chef,

Signé :

A. Cétol