Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 14
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). […] Les 3 consultations annuelles et les comptes de l'association À défaut d'accord, le comité est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. L. 2312-17 et L. 2312-22). […] L. 2312-19) : c'est l'instrument qui permet de caler ces consultations sur l'année scolaire. […]
Lire la suite…Le projet de loi DDADUE, adopté en première lecture par le Sénat les 17 et 18 février 2026, en anticipe déjà les effets : relèvement des seuils (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net), exclusion des PME cotées, sécurisation des sociétés de l'ex-vague 1 dont l'effectif est compris entre 500 et 1 000 salariés, pour lesquelles l'exercice 2025 pourrait constituer le dernier de reporting. Le texte poursuit sa navette parlementaire. […] L. 2312-17), un reporting allégé appauvrira-t-il le dialogue social sur ces enjeux, ou le recentrera-t-il utilement sur l'essentiel ?
Lire la suite…[…] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.' […] Sur le procès-verbal de la réunion des 17 et 18 décembre 2019 il est indiqué au point 29, […]
[…] — 14- tel que prévu par l'article L.2312-24 du code du travail, orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, […] -17- tous les documents ayant servi de base à la rédaction des documents et présentations remise au comité central d'entreprise, […] la société Diagoris l'a faite assigner en référé par acte du 13 avril 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de solliciter, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2315-87 et L. 2312-17 du code du travail, la communication sous astreinte des documents manquants. […] Vu l'article L2315-87 et L2312-17 du Code du Travail ;
[…] ARRET DU 17 JUIN 2025 […] Monsieur [L] [W] […] — ordonner qu'elle respecte l'ensemble des attributions et prérogatives définies aux articles L.2312-8 à L.2312-84 du code du travail pour l'ensemble de la mandature en cours, ouvrir les trois grandes consultations visées à l'article L. 2312-17 du code travail,
L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] D. 3231-5). 4. […] L. 2315-21) ; à partir de 50 salariés et sous 300, à défaut d'accord, 1 réunion au moins tous les 2 mois (C. trav. art. L. 2315-28) et, 12 mois après le franchissement durable du seuil, consultations du CSE annuelles (C. trav. art. L. 2312-2, L. 2312-17 et L. 2312-22). […]
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