Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 23
[…] RDLF 2020 chron. n° 85. 6 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 7 Les agissements violents contre des biens sont généralement désignés comme des destructions, dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […]
Lire la suite…[…] RDLF 2020 chron. n° 85. 6 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 7 Les agissements violents contre des biens sont généralement désignés comme des destructions, dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1° Chambre Section B […] Monsieur D Y était poursuivi pour des faits de violences volontaires suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, prévus et réprimés par les articles 222-11 et 222-16-1du code pénal, commis sur la personne de M. B A le 21 juin 2006, sur le marché de la commune de XXX.
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[…] Attendu que les parties civiles, M me X… et M. Y…, prétendent que les faits dont ils s'estiment victimes peuvent recevoir la qualification de violences morales, prévues et réprimées par les articles 222-7 à 222-16-1 du nouveau code pénal ainsi que celle de conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne, prévue par l'article 225-14 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2007, n° 07/00174
[…] Attendu que la Cour y ajoute la peine complémentaire d'affichage dans les conditions prévues aux articles 222-16-1, 131-39 9°, 131-48 et 131-35 du code pénal et telle que précisée dans le dispositif.
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[…] RDLF 2020 chron. n° 85. 6 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 7 Les agissements violents contre des biens sont généralement désignés comme des destructions, dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […]
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