Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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[…] L'imputation d'un tel délit, incriminé par les articles 222-17, 222-18 2 du code pénal, constitue une diffamation. […]
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[…] Par conclusions envoyées et communiquées contradictoirement, le préfet des Yvelines a indiqué que c'était l'article 222-18-2 du code pénal qui s'appliquait lequel prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement, que la mesure qui a donc été décidé etait régulière, que la notification ne pouvait être erronée puisque l'information donnée était juste, qu'en ce qui concernait le délai de notification, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2007, n° 06/02423
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-17 et 222-18-2 du Code Pénal ; […] Le 10/02/06 vers 04 Heures, à D, O F circulant au volant d'un véhicule Citroën C15 appartenant à son père, immatriculé 4399 XC 22 percutait le véhicule
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