Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'imputation d'un tel délit, incriminé par les articles 222-17, 222-18 2 du code pénal, constitue une diffamation. […]
Lire la suite…- Associations·
- Métro·
- Partie civile·
- Diffamation·
- Communiqué·
- Élus·
- Défense·
- Offre·
- Plainte·
- Presse
2. Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2007, n° 06/02423
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-17 et 222-18-2 du Code Pénal ; […] Le 10/02/06 vers 04 Heures, à D, O F circulant au volant d'un véhicule Citroën C15 appartenant à son père, immatriculé 4399 XC 22 percutait le véhicule
Lire la suite…- Véhicule·
- Peine·
- Mort·
- Partie civile·
- Permis de conduire·
- Gendarmerie·
- Territoire national·
- Cellule·
- Menaces·
- Code pénal