Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière. En deçà de cette durée, l'article 222-20 du Code pénal ne retient le délit qu'« en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […] Elle juge que « les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui ne prévoient que des principes généraux de prévention, […]
Lire la suite…La Cour de cassation refusait alors d'appliquer le report de prescription des infractions dissimulées de l'article 9-1 du code de procédure pénale (Crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728). […] La prescription court maintenant du jour de la découverte des faits (dans la limite de 12 ans) lorsque l'infraction est volontairement dissimulée par son auteur. […] Son employeur est poursuivi du chef de blessures involontaires, sur le fondement de l'article 222-20 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] — en l'espèce, les faits sont susceptibles d'être qualifiés de violences ayant entraîné une incapacité de 'moins de trois mois', faits prévus et réprimés par les articles 222-11 et suivants du code pénal, ou d'atteinte physique involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, faits prévus et réprimés par les articles 222-20 et suivants du code pénal. […] — les infractions invoquées par M. X, à savoir les articles 222-11 et 220-20 du code pénal, n'entrent pas dans le champ d'application du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-20, 223-6 du nouveau Code pénal, 63, alinéa 2, 320 de l'ancien Code pénal, 81, 82 à 86, alinéa 3, 575, 591 et 593, du Code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, R. 625-3 et 223-1 du code pénal, 464, 509 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, […] « aux motifs que, le dimanche 8 août 2004, à 20 heures 15, la brigade de gendarmerie de Chalais était avisée par les pompiers de leur intervention sur le site du jumping international de Chalais où un accident grave venait de se produire : que le chapiteau monté à l'occasion de la manifestation et abritant un restaurant venait de s'effondrer sur le public qui y avait trouvé refuge en raison d'une violente tempête ; que, […]
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, au moins provisionnelle 04ConsolidationExpertise médicale, […] depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif. […] Articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal. Articles 4-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
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