Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-21 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Commentaires • 14
A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article articles 222-19 et suivants du code pénal […] Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d'accusation, comme l'énonce l‘article 222-21 CP. […]
Lire la suite…[…] Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu'elle […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du Code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du Code pénal être déclarée pénalement responsable du délit blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte. […] article 121-2 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; […]
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[…] Le juge d'instruction ordonnait la jonction de la nouvelle procédure suivie « Contre la Commune d'ALBI du (des) chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, Faits prévus et réprimés par les articles 222-20, 222-21, 131-38 et 131-39 du code pénal » était jointe à la précédente suivie « contre M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-85.324, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 222-21, alinéa 1, du code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
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