Article 222-37 du Code pénal
Article 222-36Article 222-37-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 193

1. Convocation pour possession de stupéfiants : que risquez-vous ?
gael-zouaoui-avocat.fr · 14 novembre 2026

L'usage illicite de stupéfiants est prévu par l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique. […] La détention de stupéfiants, prévue par l'article 222-37 du Code pénal, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende. […]

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2. Comparution immédiate annulée (Fontainebleau, 2026)
teboulavocat.com · 29 octobre 2026

Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur (article 121-6 du code pénal), soit dix ans d'emprisonnement pour le trafic de stupéfiants (article 222-37). Le refus de remettre une convention de déchiffrement est puni de trois ans d'emprisonnement (article 434-15-2). Le parquet avait choisi la comparution immédiate, qui permet de faire juger une personne le jour même de son défèrement, à la sortie de sa garde à vue (article 395 du code de procédure pénale). Les trois prévenus étaient retenus sous escorte dans l'attente de l'audience.

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3. Commercialiser un produit à base de CBD : les pièges juridiques et pénaux à éviter.
Village Justice · 27 octobre 2026

L'article L3421-4 du Code de la santé publique punit ces faits de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et la jurisprudence n'exige pas que le produit vendu soit lui-même un stupéfiant : l'esthétique du cannabis suffit. […] Cette situation est appelée à changer. […] Comportement en cause Qualification pénale Peine encourrue Vente de fleurs ou produits dont le THC excède 0,3%, ou d'origine non traçable Trafic de stupéfiants (art. 222-37 du Code pénal) 10 ans d'emprisonnement, 7,5 M€ d'amende Visuels, vocabulaire ou présentation valorisant le cannabis Provocation à l'usage de stupéfiants (art. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.542, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2008, n° 08/00616Infirmation partielle

[…] 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 5 juillet 2007, n° 06/00290Infirmation partielle

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

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Document parlementaire • 0

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