Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur (article 121-6 du code pénal), soit dix ans d'emprisonnement pour le trafic de stupéfiants (article 222-37). Le refus de remettre une convention de déchiffrement est puni de trois ans d'emprisonnement (article 434-15-2). Le parquet avait choisi la comparution immédiate, qui permet de faire juger une personne le jour même de son défèrement, à la sortie de sa garde à vue (article 395 du code de procédure pénale). Les trois prévenus étaient retenus sous escorte dans l'attente de l'audience.
Lire la suite…L'article L3421-4 du Code de la santé publique punit ces faits de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et la jurisprudence n'exige pas que le produit vendu soit lui-même un stupéfiant : l'esthétique du cannabis suffit. […] Cette situation est appelée à changer. […] Comportement en cause Qualification pénale Peine encourrue Vente de fleurs ou produits dont le THC excède 0,3%, ou d'origine non traçable Trafic de stupéfiants (art. 222-37 du Code pénal) 10 ans d'emprisonnement, 7,5 M€ d'amende Visuels, vocabulaire ou présentation valorisant le cannabis Provocation à l'usage de stupéfiants (art. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
L'usage illicite de stupéfiants est prévu par l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique. […] La détention de stupéfiants, prévue par l'article 222-37 du Code pénal, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende. […]
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