Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 3 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 20
[…] 222-23-2 code pénal […] article 222-48-1 du code p& […] #233;nal
Lire la suite…[…] avocat spécialisé droit pénal paris article 222-31-2 du code pénal article 222-48-1 du code pénal citation directe parquet citation directe partie civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Saisi de poursuites dirigées contre C B 'd'avoir à LISIEUX, le 14 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, imposé à la vue de LECOQ B (victime), une exhibition sexuelle, en l'espèce en se masturbant dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce une laverie automatique' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 26 novembre 2009 (notifié à sa personne le 8 septembre 2010), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
Lire la suite…- Appel·
- Peine·
- Casier judiciaire·
- Emprisonnement·
- Automatique·
- Jugement·
- Ministère public·
- Infraction·
- Sursis simple·
- Sursis
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.2 du code pénal, 378, 379-1 du code civil ; […]
Lire la suite…- Jeune·
- Mineur·
- Violence·
- Enfant·
- Partie civile·
- Père·
- Peine·
- Sursis·
- Ministère public·
- Jugement
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2007, n° 06/00823
[…] coupable d'AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE K L, courant 1990 et courant juillet 92 , à A et au N O, infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1° du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Révélation·
- Mère·
- Vacances·
- Victime·
- Camping·
- Action publique·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Jeune
[…] article 222-16 du code pé […] pénal commentaire […] article 222-48-1 du code pénal
Lire la suite…