Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-15-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est créé par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 10 () JORF 13 juin 2001
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
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Lire la suite…[…] article l121-3 du code pénal acte internationalement illicite article 223-15-1 du code pénal article 223-6 alinéa 1 du code pénal acte intervention illicite
Lire la suite…Décisions • 8
[…] * relaxé E M du chef d'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, le 01/02/1997, à Vielmur, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-1 al.1, 223-15-3 du code pénal ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 03-81.324, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Charles X…, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] faute du dirigeant détachable de ses fonctions Article 223-1-1 du code pénal Article 223-15-1 du code pénal faute intentionnelle du salarié faute intentionnelle du salarié accident du travail
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