Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-15-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
[…] infraction de droit commun définition Article 223-1-1 du code pénal Article 223-15-1 du code pénal infraction de commission par omission définition infraction de commission par omission exemple
Lire la suite…[…] article l121-3 du code pénal acte internationalement illicite article 223-15-1 du code pénal article 223-6 alinéa 1 du code pénal acte intervention illicite
Lire la suite…Décisions • 8
[…] * relaxé E M du chef d'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, le 01/02/1997, à Vielmur, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal
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[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Charles X…, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2007, 07/0258
[…] Sous contrôle judiciaire (Mise en liberté sous C.J. le 01/09/2005) […] infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
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[…] faute du dirigeant détachable de ses fonctions Article 223-1-1 du code pénal Article 223-15-1 du code pénal faute intentionnelle du salarié faute intentionnelle du salarié accident du travail
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