Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11 II. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. […] Considérant que le III de l'article 34 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin d'étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ; […]
Lire la suite…[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. […] DEROULEMENT DES DÉBATS: A l audience publique du 19 Octobre 2005, le Président a constaté l identité de la prévenue; In limine litis, l avocat des parties civiles appelantes a soulevé deux exceptions de nullité de procédure. […]
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X… à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; « au motif qu'en dépassant à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui, il avait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
[…] par des motifs que la cour adopte, qu'ils étaient constitutifs des infractions visées par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que c'est vainement que les prévenus font valoir que l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ayant été partiellement abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les poursuites sont dépourvues d'élément légal ; qu'en effet, […] condamnera MM. X… et Y… chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223-19, alinéa 2, du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, […] pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-19 et 132-24 du code pénal, défaut de motifs ;