Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] pénale Consommation infraction Consommation infraction meurtre article 121-5 du code pénal Légifrance article 121-5-1 du code pénal consommation et amende consommation g article 223-10 du code […] pénal article 223 -6 Consommation d'infraction def consommation drogue infraction article 223 -6 al 2 du code pénal article 223 -6 alinéa 1 du code pénal […]
Lire la suite…Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger de la personne » et comprenant les articles 223-1 et suivants. […] Les comportements incriminés au sein de cette section restent : — le délit de risque causé à autrui (article 223-1), — le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (article 223-3), […] 223-6, 223-7, 223-7-1), — l'expérimentation sur la personne humaine (article 223-8), — l'interruption illégale de grossesse (article 223-10), — la provocation au suicide (article 223-13 et 223-14), […] La chambre criminelle a pu juger, par un arrêt du 10 mai 2000, […]
Lire la suite…[…] complicité de ce délit, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 à L. 162-8 du Code de la santé publique, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infraction avec les prescriptions desdits articles et d'encourir la répression énoncée aux articles 223-10 et suivants du Code pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; […]
[…] — L… Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7 e chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J…, Jean-François B… et Guillemette POUCIN à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 15.000 francs d'amende, Maurice I… et Noëlia D… à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende, les 7 autres à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. DE CONSULTATION D UNE PERSONNE QUALIFIÉE *]NON RESPECT AVANT I.V.G DU DÉLAI D UNE SEMAINE SUIVANT LA PREMIÈRE DEMANDE, les 10 et le 13/06/1999, à Muret prévu et réprimé par l article L 2212-4 du Code de la Santé Publique Et, en application de ces articles, l a condamnée à: [* 500 euros d amende pour chacune des deux contraventions. X… L'ACTION CIVILE *] a débouté C…
[…] Article 221-5 du Code pénal [2] Article 221-2 du Code pénal III). […] art 223 -1 code pénal (Le traitement pénal de l'euthanasie) art 223 -1 du code pénal euthanasie active pour euthanasie active pour ou contre art 223-10 code pénal art 223 -13 al 1 code pénal Euthanasie active passive euthanasie active pays art 223 […]
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