Article 224-7 du Code pénal
Article 224-6-1Article 224-8
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 7

1. Suspension du permis pour usage de stupéfiants : conditions
shalabiavocat.com · 10 octobre 2026

L'essentiel Depuis le 20 août 2026, l'article L. 224-7 du code de la route permet au préfet de suspendre le permis d'une personne pour un usage illicite de stupéfiants commis en réitération, même sans aucune conduite. La réitération suppose, selon l'article 132-16-7 du code pénal, une condamnation définitive antérieure pour un crime ou un délit, suivie d'une nouvelle infraction hors récidive légale. […]

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2. La rétention du permis de conduire : règles et conséquencesAccès limité
Cabinet Gueguen Carroll · LegaVox · 25 août 2016

3. La rétention du permis de conduire : règles et conséquencesAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 août 2016
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre (ju), 22 mars 2023, n° 2008942Annulation

[…] La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. / 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; / 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° A peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […] 7.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 mars 2009, n° 0816384362

[…] D'avoir à Roissy-Charles-De-Gaulle (Seine-Saint-Denis) le 16 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus par les articles 224-6 et 224-7 du Code Pénal, en l'espèce en empêchant délibérément par son comportement durant plus d'une heure le départ de l'avion exploité par la compagnie Air France assurant sous le n° 896 la liaison aérienne entre Paris- […] Page n° 7

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3. CEDH, AHMED c. FRANCE, 20 février 2013, 54588/10

[…] Cheik Nour Jama Mohamoud et Yacoub Mohamed Hassan furent ainsi condamnés à 7 et 6 ans d'emprisonnement respectivement. La procédure est pendante en appel. […] 1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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