[…] Aux termes de l'article L. 224-16 du code de la route : " I. – Le fait pour toute personne, […] La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. / 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; / 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; […] 7. […]

[…] D'avoir à Roissy-Charles-De-Gaulle (Seine-Saint-Denis) le 16 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus par les articles 224-6 et 224-7 du Code Pénal, en l'espèce en empêchant délibérément par son comportement durant plus d'une heure le départ de l'avion exploité par la compagnie Air France assurant sous le n° 896 la liaison aérienne entre Paris- […] Page n° 7