Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Au sommaire de cet article... […] ou de métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; Protection de l'intégrité physique des personnes ; A la demande et pour le compte d'un armateur, protection contre des menaces d'actes définis aux articles […] 224-6 à 224-8 du Code pénal ou d'actes de terrorisme, des navires battant pavillon français.
Lire la suite…La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; […] -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, […] par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] D'avoir à Roissy-Charles-De-Gaulle (Seine-Saint-Denis) le 16 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus par les articles 224-6 et 224-7 du Code Pénal, en l'espèce en empêchant délibérément par son comportement durant plus d'une heure le départ de l'avion exploité par la compagnie Air France assurant sous le n° 896 la liaison aérienne entre Paris- […] Page n° 6
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, […] par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Références légales : articles 224-1 à 224-5-2, 450-1, 121-2 du Code pénal ; Convention européenne des droits de l'homme, article 5. […]
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