Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-9 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° (Abrogé) ;
4° S'il s'agit des crimes visés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 3
[…] L'article 224-1 du Code pénal puni le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusion criminelle. […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […] Le Code pénal, dans les articles suivant l'article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantes qui permettent d'inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.
Lire la suite…[…] article 224-6 du code pé […] ;nal […] article 224-9 code pénal
Lire la suite…Décisions • 163
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Un réquisitoire supplétif était pris le 6 février 2006 du chef criminel de tentative d'enlèvement sur mineur de 15 ans (art. 224-1, 224-5, 224-9 et 121-5 du Code pénal). […] Vu les articles 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00071
[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]
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[…] homicide volontaire* amende homicide volontaire* arme à feu article 224-9 du code pénal article homicide volontaire* homicide volontaire* arme blanche
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