Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] infraction) article r 225 -1 du code pénal circonstance aggravante def circonstance aggravante définition article r. 225 -105 articles 225 -1 à 225 -4 du code pénal circonstance aggravante de réunion circonstance aggravante ex-conjoint articles 225 -1 code pénal articles 225 […]
Lire la suite…[…] conditions de l'article 1240 du code civil article 222-9 code pénal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social) article 222-9 du code pénal corps vulnérables vies dévulnérabilisées article 225 du code pénal article 225 -1 à 225 […]
Lire la suite…[…] exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, […] dès lors que l'autorité publique peut, sans provoquer à la commission d'une infraction ni manquer au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, prendre l'initiative de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal, […] « 3°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi que si la cour a relevé que les salariés de la société assistaient aux réunions au cours desquelles la politique de la société était évoquée, […]
[…] vraie ou supposée, à une ethnie ou une nationalité déterminée, en l'espèce être d'origine maghrébine ou accompagné de personne d'origine maghrébine, ces faits étant prévus par les articles 225-2 1° alinéa, 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2 alinéa 8, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du même code. […] "l'article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée que dans le seul but de faire commettre une discrimination comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteint aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tel qu'il découle de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?".
[…] Monsieur L M Monsieur N O aux fins de constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du code pénal ; […] A donné acte à : Madame A B, Madame C D, Madame A E, Madame F G, Monsieur H I, Monsieur J K, Monsieur L M, Monsieur N O
[…] des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d'achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l'article 225-1 du Code pénal (Article 225-1 — Code pénal — Légifrance [legifrance.gouv.fr]). […] Ainsi, le législateur légitime ici la provocation à la preuve, qui peut conduire dans certaines situations à la provocation à l'infraction (Les infractions de provocation — pénaliste avocat provocation [cabinetaci.com]), c'est ce qu'on retrouve à l'article 225-3-1 du Code pénal (Article 225-3-1 — Code pénal — Légifrance [legifrance.gouv.fr]), […]
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