Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 79
[…] article 225-12-5 du code pénal […] l'
Lire la suite…[…] 225-6 code pénal 225-8 code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire changement d'état civil transgenre
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 19-04-02-01-01 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
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[…] l'association Centre Universitaire de Formation par l'Apprentissage (ou CFA) SUP 2000, commis le délit de discrimination de l'article 225-1 du code pénal au préjudice de Mme G à raison de l'appartenance à une religion déterminée, Faits prévus par les articles 225-1, 225-2, 1° et 4°, et réprimés par les articles 225-2, alinéa 1, 225-4, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal; M m e G d i t e directrice du CFA SUP 2000, a été poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, sur citation directe de Mme en date du G 18/07/2007, pour avoir à SAINT-MAURICE (94), le 21 octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis le délit de discrimination de
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour la société Gemey Maybelline Garnier, pris de la violation des articles 225-1, 225-2-5, 225-4, 111-4 et 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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