Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 79
[…] article 225-12-5 du code pénal […] l'
Lire la suite…[…] 225-6 code pénal 225-8 code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire changement d'état civil transgenre
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 19-04-02-01-01 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Redressement·
- Contribuable·
- Administration·
- Intérêt de retard·
- Revenu·
- Procédures fiscales·
- Avoir fiscal
[…] l'association Centre Universitaire de Formation par l'Apprentissage (ou CFA) SUP 2000, commis le délit de discrimination de l'article 225-1 du code pénal au préjudice de Mme G à raison de l'appartenance à une religion déterminée, Faits prévus par les articles 225-1, 225-2, 1° et 4°, et réprimés par les articles 225-2, alinéa 1, 225-4, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal; M m e G d i t e directrice du CFA SUP 2000, a été poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, sur citation directe de Mme en date du G 18/07/2007, pour avoir à SAINT-MAURICE (94), le 21 octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis le délit de discrimination de
Lire la suite…- Formation en alternance·
- Règlement intérieur·
- Discrimination·
- Enseignement supérieur·
- Public·
- Associations·
- Appel·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Port
3. Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2011, n° 0904233
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code de la route : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître (…) / La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. » ; qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 225-4 du même code : « Les autorités judiciaires, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Infraction·
- Route·
- Retrait·
- Amende·
- Information·
- Outre-mer·
- Contravention·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative