Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Toutefois, il est apparu nécessaire de déposer trois réserves sur certains articles, conformément à ce que la convention autorise. […] Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la convention, la France a déclaré qu'elle se réservait le droit de ne pas appliquer les règles relatives à la tentative prévues au paragraphe 2 de l'article 9 en ce qui concerne les délits établis conformément aux articles 7 et 8 de la convention. […] Ces règles d'application de la loi française aux infractions commises hors du territoire sont strictement encadrées par l'article 113-6 du code pénal. […] en application de l'article 225-4-8 du code pénal, a un régime conforme à cet article de la convention, […]
Lire la suite…[…] êtres humains* article 225 -3-1 code pénal article 225 -4 Action de concertation contre la traite des êtres humains* article 225 -1 a 225 -4 du code pénal article 225 -1 à 225 -4 du code pénal affichage obligatoire […] traite des êtres humains* articles 225 -1 et 225 -2 du code pénal articles 225 -2 du code pénal […]
Lire la suite…[…] 4. […] Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. (…) ». […] A son article 225-4-8, il dispose : « Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. ». La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, […]
[…] 4. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». […] par exception, en vertu des articles 113-6 et suivants, 225-4-8 et 689 et suivants du même code. […] l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la même convention.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». […] A son article 225-4-8, il dispose : « Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. ». […] réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […]