Article 113-6 du Code pénal
Article 113-5Article 113-7
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 139

1. Refus d’extradition et article 113
bertho-briand.fr · 10 novembre 2026

Par un arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-83.277, formation de section, publié au Bulletin), la chambre criminelle précise les conditions d'application de l'article 113-8-2 du Code pénal, qui permet de poursuivre en France un étranger pour des faits commis à l'étranger lorsque son extradition a été refusée. […] Une interprétation stricte : infraction politique et but politique de la demande La Cour rapproche l'article 113-8-2 du Code pénal de l'article 696-4, 2°, du Code de procédure pénale, […]

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2. Contre les violences sexuelles au travail - Code pénal, article 222-22 (modifié)
Me Michel Miné · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

Les violences sexuelles existent au sein des entreprises : - harcèlement sexuel (Code pénal, Article 222-33 et Code du travail, Article L1153-1 et suivants), […] Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. […] Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. » La réforme législative ajoute un alinéa essentiel : "le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]

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3. Dirigeant installé à Dubaï, société qui vend en France : qui répond au contrôle ?
victorisavocat.com · 1 septembre 2026

Les articles 113-6 et 113-7 du code pénal étendent en outre la loi française à certaines infractions commises hors du territoire, notamment lorsque la victime est de nationalité française et que le délit est puni d'emprisonnement. […]

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Décisions • 162

1. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 2 février 2010Infirmation partielle

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 113-6 du Code Pénal, D E, XXX, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 E, XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 et réprimés par 222-37 E, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 E, XXX, […] — condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement, en répression des délits de transport, acquisition, emploi, détention non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2012, 12-84.760, Publié au bulletinCassation

La remise d'un français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l'étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l'absence de prescription

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 93-85.278 94-84.452, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :

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Document parlementaire • 0

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