Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
pendant 7 jours
Ainsi que définie par les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français hors du territoire de la République », prévoit ce texte.
Lire la suite…Article 689 du Code de procédure pénale : il pose le principe général, […] conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 4). Articles 113 -6 et suivants du Code pénal : posent des conditions générales de territorialité et de personnalité. […] Tableau 3 – Références légales (Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux) Texte Article Contenu essentiel Application en France Code de procédure pénale Art. 689 Base de la compétence universelle en droit français Permet de juger en France selon conventions ratifiées CPP Art. 689-2 Application de la Convention de 1984 […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 113-6 du Code Pénal, D E, XXX, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 E, XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 et réprimés par 222-37 E, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 E, XXX, […] Condamne B C à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois,
La remise d'un français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l'étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l'absence de prescription
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
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