Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Travail forcé à l'étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises Droit pénal / Infraction S'agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, conformément à l'article 113-8 du Code pénal... […]
Lire la suite…[…] Ne resterait dans ces conditions que l'article L.113-7 du code pénal qui stipule que la loi pénale française est cependant applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis par un étranger, même hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Mais il est aussitôt ajouté par l'article L.113-8 du même code que la poursuite de ces délits ne peut être exercée qu'à la requête du Ministère Public.
[…] Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; […]
S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. Tel n'est pas le cas lorsque par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction le plaignant a seul été à l'initiative de l'action publique diligentée contre les prévenus. Il était donc irrecevable à déclencher des poursuites à leur encontre pour le prétendu délit d'abus de confiance commis à l'étranger
Précisez explicitement le régime applicable : « La présente plainte est recevable de plein droit, les faits constituant un crime au sens de l'article [X] du code pénal » ou « Plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte simple en pièce n° [Y], sans réponse du procureur de la République ». […] Faits commis à l'étranger. L'article 113-8 du code pénal subordonne la poursuite des délits commis hors de France à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation officielle de l'État du lieu des faits. […] Cette condition est levée pour les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et la JUNALCO (article 113-8-1 du code pénal). […]
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