Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]
Lire la suite…Sont visees la corruption active et passive dans le secteur public (article 3) et dans le secteur prive (article 4), le detournement de fonds (article 5), le trafic d'influence (article 6), […] Le code penal francais prevoit deja un plafond d'amende de cinq fois le maximum encouru par les personnes physiques pour les contraventions, […] elle a precise les conditions dans lesquelles la competence des juridictions francaises peut etre retenue pour des faits de corruption d'agents publics etrangers commis a l'etranger, faisant une exacte application de l'article 113-6 du code penal et de l'article 435-6-2 en verifiant l'exigence de reciprocite d'incrimination Crim., 6 mai 2025, n 24-84.089, […]
Lire la suite…[…] Ne resterait dans ces conditions que l'article L.113-7 du code pénal qui stipule que la loi pénale française est cependant applicable à tout délit puni d'emprisonnement commis par un étranger, même hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Mais il est aussitôt ajouté par l'article L.113-8 du même code que la poursuite de ces délits ne peut être exercée qu'à la requête du Ministère Public.
[…] Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; […]
S'il ressort des dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal qu'en cas de délit commis par un Français hors du territoire de la République la loi française s'applique lorsque la victime est de nationalité française, les poursuites ne pouvent toutefois être exercées, dans cette hypothèse, qu'à la requête du ministère public sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation de l'autorité étrangère. Tel n'est pas le cas lorsque par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction le plaignant a seul été à l'initiative de l'action publique diligentée contre les prévenus. Il était donc irrecevable à déclencher des poursuites à leur encontre pour le prétendu délit d'abus de confiance commis à l'étranger
Le texte le moins connu et le plus utile : les images intimes Le texte de l'article 226-2-1 du Code pénal Les atteintes à l'intimité de la vie privée sont réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui supposent une captation ou une utilisation non consentie. […] les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. […] L'article 113-8 du Code pénal réserve la poursuite à la requête du ministère public et impose qu'elle soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où les faits ont été commis : l'engagement des poursuites reste donc une décision d'opportunité du parquet, […]
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