Article 225-7-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
>
Version19/03/2003
>
Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires28


www.cabinetaci.com · 16 juillet 2022

racolage en France art. 225-6 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal racolage interdit (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

 Lire la suite…

www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

[…] 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 décembre 2009, n° 09/00208
Infirmation partielle

[…] U V, C Y, G F épouse Y, B Y et J K ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN par ordonnance d'un juge d'instruction de ce siège en date du 7 décembre 2007, chacun sous la prévention: . d'avoir à ROUEN et sur le territoire national, entre 2000 et 2004 aidé, assisté, protégé la prostitution de R Z et de T S et tiré profit ou partagé les produits de leur prostitution, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes, Infraction prévue et réprimée par les articles 225-5, 225-7 al 1-3°, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal. JUGEMENT Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2008, le Tribunal Correctionnel de ROUEN, statuant :

 Lire la suite…
  • Prostitution·
  • Épouse·
  • Partie civile·
  • Argent·
  • Couple·
  • Peine·
  • Contrainte·
  • Emprisonnement·
  • Femme·
  • Enfant

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Proxénétisme·
  • Prostitution·
  • Mineur·
  • Bulgarie·
  • Parents·
  • Crime·
  • Épouse·
  • Mendicité·
  • Jeune·
  • Cour d'assises
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires8

Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze ans. Le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de … Lire la suite…
Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans, pour l'heure puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, dès lors que le client majeur d'un prostitué de moins de quinze ans commet un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle, il convient que le proxénète encoure une peine d'un niveau qui ne saurait être … Lire la suite…
Cet amendement est nécessaire afin d'opérer une coordination entre les nouvelles infractions créées et celles existant déjà relatives à la prostitution. Par cet amendement : le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d'âge inférieure à 5 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans, et non de 15 ans. De plus, les précisions apportées par cet amendement sont nécessaires afin que le délit de recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans ne … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion