Article 225-7-1 du Code pénal
Article 225-7Article 225-8
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6

Commentaires • 40

1. Commentaire - Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Les mesures éducatives encoures à titre de sanction sont, selon l'article L. 111-1 du CJPM, […] la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel pour les majeurs est encadrée par l'article 380-3-1 du CPP 61 . 60 La peine de réclusion criminelle est d'au moins dix ans pour les majeurs (article 131-1 du code pénal). […] provisoire d'un mineur ». 65 Cette censure a été reportée au 1er juillet 2026, et le Conseil constitutionnel a formulé une réserve transitoire. 66 En application des articles 225-7 et 225-7-1 du code pénal, […]

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2. Dignité, exploitation et infractions sexuelles
cabinetaci.com · 23 août 2026

Bande organisée : article 225-8 Lorsque le proxénétisme aggravé prévu à l'article 225-7 est commis en bande organisée, l'article 225-8 prévoit : vingt ans de réclusion criminelle ; 3 000 000 euros d'amende. […] La bande organisée suppose les conditions prévues par la définition générale du Code pénal. […]

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3. Affaire Epstein devant le Congrès américain : comment le droit français qualifierait et poursuivrait de tels faits
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en vue de son exploitation, commise au moyen de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives. […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'en droit, selon l'article. 225-7 du code pénal : « Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; (…) 3° A l'égard de plusieurs personnes ; (…) 5° Par un ascendant légitime, […] le 24 novembre 2009 ; qu'Ylia B…, lequel avait 6 ans en janvier 1989 et 7 ans en avril 2010 ;- Yordan C…, lequel avait 12 ans en janvier 2009 et 14 ans en mai 2010 ; que Mitko C…, […]

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6, modifie l'article 225-7-1 Code pénal
Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans, pour l'heure puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, dès lors que le client majeur d'un prostitué de moins de quinze ans commet un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle, il convient que le proxénète encoure une peine d'un niveau qui ne saurait être … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6, modifie l'article 225-7-1 Code pénal
Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze ans. Le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6, modifie l'article 225-7-1 Code pénal
Cet amendement est nécessaire afin d'opérer une coordination entre les nouvelles infractions créées et celles existant déjà relatives à la prostitution. Par cet amendement : le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d'âge inférieure à 5 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans, et non de 15 ans. De plus, les précisions apportées par cet amendement sont nécessaires afin que le délit de recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans ne … Lire la suite…
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