Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur est puni de dix ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende (article 225-7, 1° du Code pénal). À l'égard d'un mineur de quinze ans, la peine devient criminelle : vingt ans de réclusion et trois millions d'euros d'amende (article 225-7-1, en vigueur depuis le 23 avril 2021). […]
Lire la suite…Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions La personne ayant été condamnée à une infraction figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne pourra pas solliciter l'effacement de son bulletin n°2. […] Il s'agit des condamnations aux infractions suivantes : "1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; […] 4° Délits […] d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'en droit, selon l'article. 225-7 du code pénal : « Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; (…) 3° A l'égard de plusieurs personnes ; (…) 5° Par un ascendant légitime, […] lequel avait 14 ans en janvier 1989 et n'a eu 15 ans que le 24 novembre 2009 ; qu'Ylia B…, lequel avait 6 ans en janvier 1989 et 7 ans en avril 2010 ;- Yordan C…, lequel avait 12 ans en janvier 2009 et 14 ans en mai 2010 ; que Mitko C…, […]
Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en vue de son exploitation, commise au moyen de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives. […]
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