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Article 225-7-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
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Commentaires


1La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2022

racolage en France art. 225-6 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal racolage interdit (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

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2La prostitution à l’ère du numérique : nouvelle forme de marchandisation du corps humain
www.actu-juridique.fr · 9 juin 2022

Le revenge porn est considéré comme un délit par le Code pénal depuis l'introduction de l'article 226-2-1 par l'article 67 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 201628. […] La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a porté création de plusieurs textes du Code pénal destinés à renforcer les peines sanctionnant la prostitution infantile et le proxénétisme, et le recours aux outils numériques est expressément mentionné. La corruption de mineur55, prévue à l'article 225-7 du Code pénal, […] 5 million d'euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur, mais l'article 225-7-1 du Code pénal, […]

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3L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

[…] 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin
Cassation

[…] « alors que, l'article 706-47, 1 er alinéa, du code de procédure pénale qui énonce que les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles (loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, art 16-VI) »ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur« , ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, (L. 2006-399 du 4 avril 2006, article 16-VI) »225-7 (l°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 « et 227-22 à 227-27 du code pénal, énumère dans sa liste tous les viols et non pas seulement ceux commis sur la personne d'un mineur » ;

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  • Auteur d'un viol commis sans circonstance aggravante·
  • Juridictions de l'application des peines·
  • Réduction supplémentaire de peine·
  • 47 du code de procédure pénale·
  • Peine privative de liberté·
  • Réduction de peine·
  • Exclusion·
  • Exécution·
  • Viol·
  • Peine

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Proxénétisme·
  • Prostitution·
  • Mineur·
  • Bulgarie·
  • Parents·
  • Crime·
  • Épouse·
  • Mendicité·
  • Jeune·
  • Cour d'assises
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 225-7-1 Code pénal

Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans, pour l'heure puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, dès lors que le client majeur d'un prostitué de moins de quinze ans commet un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle, il convient que le proxénète encoure une peine d'un niveau qui ne saurait être …

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Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 225-7-1 Code pénal

Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze ans. Le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de …

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Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 225-7-1 Code pénal

Cet amendement est nécessaire afin d'opérer une coordination entre les nouvelles infractions créées et celles existant déjà relatives à la prostitution. Par cet amendement : le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d'âge inférieure à 5 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans, et non de 15 ans. De plus, les précisions apportées par cet amendement sont nécessaires afin que le délit de recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans ne …

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