Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
[…] article 706-6 du code de procédure pénale Caractéristique circonstance aggravante c'est quoi les circonstances […] aggravante de réunion code pénal circonstance aggravante def (La circonstance aggravante de bande organisée) avec les circonstances aggravantes que bagarre en bande organisée circonstance aggravante définition circonstance aggravante délit l'article 132-76 du code pénal l'article […]
Lire la suite…[…] 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […] 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225 […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 225-8, 225-7, 225-5, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 225-8, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à hauteur de 8 mois dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ;
[…] 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, […] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […] être refusé à tout étranger : / (…) Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles (…) 225-5 à 225-11 (..) du même code ». Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 225-8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. ».
[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal. […] n° 196, et Cass. crim., 5 janv. 2010, n° 08-87.337). 35. […]
L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui (texte officiel). […]
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