Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° Par une personne porteuse d'une arme ;
8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
[…] pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227-25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227-23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225 -7 Corruption de mineur Délit Article 227-22 Meurtre ou actes de torture et barbarie sur mineur Crime aggravé Articles […]
Lire la suite…Bande organisée : article 225-8 Lorsque le proxénétisme aggravé prévu à l'article 225-7 est commis en bande organisée, l'article 225-8 prévoit : vingt ans de réclusion criminelle ; 3 000 000 euros d'amende. […] La bande organisée suppose les conditions prévues par la définition générale du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] * PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, courant 2007 jusqu'au 16/11/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 10°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal
[…] 225-7 AL.1 3°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]
[…] infraction prévue par les articles 225-8, 225-7, 225-5, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 225-8, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]
[…] qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Les mesures éducatives encoures à titre de sanction sont, selon l'article L. 111-1 du CJPM, […] la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel pour les majeurs est encadrée par l'article 380-3-1 du CPP 61 . 60 La peine de réclusion criminelle est d'au moins dix ans pour les majeurs (article 131-1 du code pénal). […] provisoire d'un mineur ». 65 Cette censure a été reportée au 1er juillet 2026, et le Conseil constitutionnel a formulé une réserve transitoire. 66 En application des articles 225-7 et 225-7-1 du code pénal, […]
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