Article 225-7 du Code pénal
Article 225-6Article 225-7-1
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150

Commentaires • 119

1. Commentaire - Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Les mesures éducatives encoures à titre de sanction sont, selon l'article L. 111-1 du CJPM, […] la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel pour les majeurs est encadrée par l'article 380-3-1 du CPP 61 . 60 La peine de réclusion criminelle est d'au moins dix ans pour les majeurs (article 131-1 du code pénal). […] provisoire d'un mineur ». 65 Cette censure a été reportée au 1er juillet 2026, et le Conseil constitutionnel a formulé une réserve transitoire. 66 En application des articles 225-7 et 225-7-1 du code pénal, […]

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2. Droits et recours expliqués
teboulavocat.com · 23 octobre 2026

[…] pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227-25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227-23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225 -7 Corruption de mineur Délit Article 227-22 Meurtre ou actes de torture et barbarie sur mineur Crime aggravé Articles […]

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3. Dignité, exploitation et infractions sexuelles
cabinetaci.com · 23 août 2026

Bande organisée : article 225-8 Lorsque le proxénétisme aggravé prévu à l'article 225-7 est commis en bande organisée, l'article 225-8 prévoit : vingt ans de réclusion criminelle ; 3 000 000 euros d'amende. […] La bande organisée suppose les conditions prévues par la définition générale du Code pénal. […]

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Décisions • 117

1. Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2009, n° 09/00320Infirmation

[…] * PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, courant 2007 jusqu'au 16/11/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 10°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal

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2. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00514Infirmation partielle

[…] 225-7 AL.1 3°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2009, n° 09/00330Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 225-8, 225-7, 225-5, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 225-8, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]

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Document parlementaire • 0

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