Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Dans ce contexte, cet article explique les outils légaux, […] II.1. […] Parmi les mesures notables : L'article 433-3 du Code pénal prévoit des peines aggravées en cas de menaces ou d'actes d'intimidation commis contre un sapeur-pompier dans l'exercice de ses fonctions La loi du 18 mars 2003 a introduit une circonstance aggravante pour les infractions commises contre des sapeurs-pompiers, […] la seule solution possible doit être la riposte La défense doit être proportionnelle, égale à la gravité de l'attaque. […] L'article 225-16-1 du Code pénal est pourtant clair sur l'interdiction de ces pratiques. […] pourtant clairement prohibées par l'article 225-1 du Code pénal ; […]
Lire la suite…Parmi les mesures notables : L'article 433-3 du Code pénal prévoit des peines aggravées en cas de menaces ou d'actes d'intimidation commis contre un sapeur-pompier dans l'exercice de ses fonctions La loi du 18 mars 2003 a introduit une circonstance aggravante pour les infractions commises contre des sapeurs-pompiers, […] un pompier conduisant un véhicule prioritaire en intervention a été tenu responsable pour homicide et violences involontaires. […] L'article 225-16-1 du Code pénal est pourtant clair sur l'interdiction de ces pratiques. Il en va de même pour les situations de discrimination, pourtant clairement prohibées par l'article 225-1 du Code pénal ; […]
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […] les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L610-1 du code du travail applicable à Mayotte : « Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, […] s'il y échet, les infractions à ces dispositions./Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. […]
[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […] les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
Le croisement du contentieux universitaire et de la lutte contre le bizutage Étudiante en première année du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, l'intéressée avait été identifiée comme membre de l'équipe « GHbite » à la suite de faits survenus durant le week-end d'intégration des étudiants de deuxième année dans la nuit du 16 au 17 septembre 2024. […] le 17 février 2026, a prononcé la sanction litigieuse. […] La frontière entre les traditions étudiantes acceptables et les actes humiliants ou dégradants tombant sous le coup de l'article 225-16-1 du code pénal et susceptibles de sanctions disciplinaires est parfois délicate à tracer. […]
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