Entrée en vigueur le 21 mai 2023
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 16-10, Art. 16-11
- Code pénalArt. 226-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1133-1
V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est à cet égard très intéressante. Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel qui a assorti de plusieurs réserves d'interprétation la déclaration de conformité des articles permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage (article 5) et le traitement algorithmique des images collectées au moyen de la vidéoprotection ou de drones (article 10) (Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023). […] En ce qui concerne le dopage, l'article 5 permet au laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, […]
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La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est à cet égard très intéressante. Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel qui a assorti de plusieurs réserves d'interprétation la déclaration de conformité des articles permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage (article 5) et le traitement algorithmique des images collectées au moyen de la vidéoprotection ou de drones (article 10) (Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023). […] En ce qui concerne le dopage, l'article 5 permet au laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, […]
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