Article 16-10 du Code civil
Article 16-9Article 16-11
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V)

Commentaires • 168

1. Les nouvelles règles du consentement
vigier-avocats.com · 28 octobre 2026

Le Code civil et le Code de la santé publique définissent notamment les conditions dans lesquelles ces examens peuvent être réalisés, les modalités d'information des patients et les règles applicables à la communication des résultats. L'article 16-10 du Code civil prévoit ainsi que l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, c'est-à-dire des caractéristiques génétiques propres à une personne et susceptibles notamment d'être héréditaires, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. […] Les formulaires rappellent également que les informations sont couvertes par le secret professionnel et le droit au respect de la vie privée, […]

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2. Objectif caractéristiques résultats préalablement civil médicales recherchée mesures recherche exprès personne scientifique recueilli génétiques consentement…
Droit.org · 2 juin 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON relation initiale possibilité examen indication var 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 16-10 du Code civil (2023-05-20) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.

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3. Relation caractéristiques résultats préalablement civil médicales recherchée mesures recherche exprès personne scientifique recueilli génétiques consentement…
Droit.org · 2 juin 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON objectif initiale indication var possibilité examen 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 16-10 du Code civil (2023-05-20) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.

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Décisions • 27

1. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-027

[…] Vu le code civil, notamment son article 16 […] -10 ;

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2. CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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[…] COUR D'APPEL DE [Localité 16] […] — DESIGNE Madame [D] [U] demeurant [Adresse 10], en qualité d'administrateur ad hoc de [K] [B] né à [Localité 15] le [Date naissance 1] 2014 ; […] — Dit que conformément à l'article 16-10 du code civil le consentement exprès des parties devra être recueilli préalablement

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Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 16-10 Code civil
L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante qui constitue, pour la France, l'organisation nationale antidopage. A ce titre, elle exerce des missions de contrôle, d'investigation, de sanction, de prévention et d'éducation dans le domaine de l'antidopage, conformément à l' article L. 232-5 du code du sport . Depuis l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 16-10 Code civil
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 16-10 Code civil
Extension par une mention spéciale des dispositions antidopage relevant de la compétence de l'Etat (procédure pénale, droit pénale et garantie des libertés publiques) et pour l'application des enquêtes conduites par l'AFLD. Lire la suite…
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