Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. " Article L131 Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, […] sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal. Article L135 X NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. […] Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, […]
Lire la suite…[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31, 222-18, 222-44 à 222-48, 1, 226-4, 226-31, 226-32 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions utilisent l'article 226-32 comme “boîte à outils” de peines complémentaires pour les atteintes aux droits de la personne liées aux traitements de données ou assimilés. Elles motivent au cas par cas sur la gravité des faits, la personnalité et la récidive, pour prononcer des interdictions d'exercer, des confiscations de supports ou fichiers illicites, la fermeture d'établissement, et l'affichage ou la diffusion du jugement. […] En résumé, 226-32 sert à adapter la réponse pénale au-delà de l'amende et de l'emprisonnement, par des mesures concrètes et dissuasives.
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