Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 227-1 CP (délaissement de mineur): la jurisprudence retient l'infraction dès lors que le mineur a été volontairement laissé sans protection dans une situation objectivement dangereuse, même pour une courte durée, l'« isolement » s'appréciant concrètement selon l'âge, le lieu, l'heure, la météo ou la possibilité réelle d'assistance. L'intention de nuire n'est pas exigée: il suffit que l'auteur ait conscience du risque (dol éventuel).
Lire la suite…[…] ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025 […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33, […] 227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025 […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Non-représentation d'enfant et soustraction de mineur (Infractions contre la famille : cadre pénal et sanctions) La non-représentation d'enfant, définie à l'article 227-5 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417440 réprime le fait de refuser sciemment de présenter un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer. […]
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