Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] En effet, l'article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. […] La mise en vente de poupée pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] En effet, l'article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. […] La mise en vente de poupée pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, […] au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
[…] Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique. […] Dalila Madjid, avocate Notes de l'article: [1] Source : « le Digital Services Act » : mode d'emploi », […]
Lire la suite…