Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-4-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Code PCJA : 335-01 […] 5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. /La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-1 à 227-7 du code pénal ; ( …) » ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2014, 13BX02294, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. /La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-1 à 227-7 du code pénal ; (…) » ; […]
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idArticle=LEGIARTI000024041215&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 227-3 du code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000024041215&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 227-3, al 1er et suivants du Code pénal (abandon de famille)
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