Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Le recours à la gestion pour autrui est en outre pénalement sanctionné en France, en vertu des articles 227-12 et 227-13 du code pénal. […] Selon le code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18), […]
Lire la suite…À l'occasion d'un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l'article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d'information précontractuelle. […] Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d'atteinte à l'état civil Droit pénal Selon l'article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie d'une peine portée à trois ans d'emprisonne...
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […] qu'il convient dès lors de se référer, pour apprécier la réglementation applicable à la sortie du 1er août 2009, au seul article R227-13 du code de l'action sociale et des familles, lequel précise : « lorsque l'organisateur d'une activité sportive proposée dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs relève d'un prestataire, […]
[…] 23. Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent : […] ARRÊT AI C. FRANCE 1 3 13 3
[…] 32. Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent : […] ARRÊT X c. FRANCE 13
La chambre criminelle a jugé que la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil de l'enfant prévu par l'article 227-13 du Code pénal. […]
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