Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 4 : Des atteintes à la filiation
Article 227-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Commentaires • 4
www.cabinetaci.com · 22 décembre 2016
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette infraction est prévue par l'article 227-14 du code pénal qui dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni
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