Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-17-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
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Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-710 QPC du 1er …
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300908
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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 10 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. …
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