Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
En pratique, lorsque les enquêteurs ou le parquet poursuivent des comportements liés à des contenus en ligne, ils doivent se rattacher à d'autres incriminations effectivement en vigueur, comme l'apologie du terrorisme prévue à l'article 421-2-5 du code pénal, ou, dans un autre registre, les infractions relatives aux représentations pornographiques de mineurs prévues à l'article 227-23 du code pénal. […]
Lire la suite…si victime de moins de 15 ans Article 227-23-1 C. […] de protection du mineur Article 227-25 Harcèlement sexuel Délit 2 ans et 30 000 € Pressions ou comportements à connotation sexuelle Article 222-33 Exhibition sexuelle Délit 1 an et 15 000 € Atteinte sexuelle visuelle imposée au public Article 222-32 Corruption de mineur Délit 5 ans et 75 000 € Mise en péril sexuel du mineur Article 227-22 Pédopornographie Délit 5 ans et 75 000 € pour la fixation / transmission en vue de diffusion Exploitation pornographique du mineur Article 227-23 Sollicitation d'images pornographiques d'un mineur Délit 7 ans et 100 000 € ; […]
Lire la suite…[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
[…] DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2006 notamment le 26/09/2006, à Brignemont, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal […] Le 23 août 2006, le responsable de la société BOULANGER de MÉRIGNAC (33) avisaient les services de police judiciaire que, lors de l'examen d'une unité centrale informatique d'un client, il avait été découvert des images pornographiques mettant en scène des mineurs.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 3 janvier 2007 et 18 juin 2007, présentés par M e Robin qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et par le moyen que M. X a été poursuivi pour les infractions visées aux articles 222-22 et 227-23 du code pénal et non pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans prévu par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ;
Parmi les exemples les plus courants figurent l'apologie du terrorisme (punie par l'article 421-2-5 du Code pénal), la pédopornographie (article 227-23 du Code pénal), l'incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée), le cyberharcèlement (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), […]
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