Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
L'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026) L'article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe, […] au contraire d'autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l'enregistrement d'images ainsi que leur diffusion ». […] [J] du chef de détournement d'un objet pénalement saisi relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». […]
Lire la suite…Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l'apologie du terrorisme, sanctionnée par l'article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, particulièrement depuis les attentats de 2015 et les renforcements législatifs subséquents. […] Viennent ensuite les représentations pédopornographiques, interdites par l'article 227-23 du Code pénal sous peine de dix ans de prison ferme et 150 000 euros d'amende, incluant non seulement les images d'enfants réels mais aussi les productions virtuelles ou générées par IA si elles sont indistinguables. […]
Lire la suite…[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
[…] DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2006 notamment le 26/09/2006, à Brignemont, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal […] Le 23 août 2006, le responsable de la société BOULANGER de MÉRIGNAC (33) avisaient les services de police judiciaire que, lors de l'examen d'une unité centrale informatique d'un client, il avait été découvert des images pornographiques mettant en scène des mineurs.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 3 janvier 2007 et 18 juin 2007, présentés par M e Robin qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et par le moyen que M. X a été poursuivi pour les infractions visées aux articles 222-22 et 227-23 du code pénal et non pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans prévu par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ;
Les insuffisances de l'article 226-1 face à la diffusion non consentie L'avancée que constitue l'arrêt du 23 juin 2026 ne doit cependant pas masquer les limites persistantes de l'article 226-1 du code pénal. […] a expressément rappelé que « l'article 226-1 du code pénal n'incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l'image d'une personne prise dans ces conditions ». […] Il y a là une complémentarité : l'article 226-1 protège contre l'enregistrement clandestin, l'article 226-2-1 protège contre la diffusion non consentie d'images pourtant licitement obtenues. L'article 227-24 du code pénal, […] distincte de l'article 226-1. L'article 227-23 du même code, qui réprime la fixation, […]
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