Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 312-6-1 CP par la jurisprudence: Le bénéfice est interprété strictement: l'avertissement doit intervenir à temps et être efficace, c'est-à-dire permettre d'éviter la commission de l'extorsion en bande organisée ou d'en faire cesser l'exécution, et d'identifier les co-auteurs ou complices. […]
Lire la suite…L'article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. […] Définition Répression / Poursuites C ‘est tout d'abord, la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui commise en plus par un groupement formé de surcroît en une entente établie finalement en vue de cette infraction Extorsion aggravée (Articles 312-1 à 312-7)– (Crimes contre les biens) –D'abord, 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. […] L'article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Ali X… et Fazia X…, pris de la violation des articles 112-2, 222-49, 321-6, 321-6-1 et 321-10-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] l'appréhension du délit de non justification de ressources est délicate dans la mesure où ce délit a été abrogé dans sa version initiale, codifiée sous l'article 222-39-1 ; cela dit, il n'a pas été supprimé : il a été déplacé parce qu'étendu et donc aggravé sous l'article 312-6-1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; la peine applicable étant toujours la plus douce, […]
Aggravations criminelles (articles 312-3 à 312-7) et bande organisée (Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris) Lorsque les violences entraînent une ITT > 8 jours : 15 ans de réclusion criminelle (article 312-3, […] Tentative, désistement, “repentis” en bande organisée La tentative des délits d'extorsion est punie des mêmes peines : article 312-9 du Code pénal. (Légifrance) En bande organisée, un mécanisme d'exemption ou de réduction de peine est prévu par l'article 312-6-1 si l'auteur a averti l'autorité et permis d'éviter l'infraction ou d'identifier les autres auteurs/complices. (Légifrance) V. […] (Légifrance) d'autre part, […]
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