Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'article 312-1 du Code pénal L'extorsion se définit à l'article 312-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (texte officiel). […]
Lire la suite…Lorsque l'arme est utilisée ou simplement brandie, l'article 311-8 du Code pénal prévoit une peine pouvant atteindre vingt ans de réclusion criminelle : article 311-8 du Code pénal. […] Le texte de base est l'article 312-1 du Code pénal : article 312-1 du Code pénal. […] L'article 224-1 du Code pénal réprime le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne hors les cas prévus par la loi : article 224-1 du Code pénal. […] Pour un home-jacking, une extorsion, une séquestration ou une garde à vue à Paris et en Île-de-France, appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312-6, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 184, 385, 388, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant, d'une part, que l'incrimination de participation à une association mafieuse, réprimée par l'article 416 bis du code pénal italien, se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal français ; que, d'autre part, […] aggravée de la circonstance prévue à l'article 416 bis du même code, se réfère à une infraction similaire à l'extorsion commise en bande organisée et avec arme, réprimée par les articles 312-5 et 312-6 du code pénal français ; […] A n'était pas prescrite en droit français à la date de la réception de cette demande par les autorités françaises, le 6 octobre 2004 ; que, dans ces conditions, […]
[…] 6 […] Or, ces faits sont manifestement constitutifs d'une extorsion telle que définie et réprimée aux articles 312-1 à 312-9 du code pénal français, aux termes desquels l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, […] ainsi qu'en dispose l'article 312-4 de ce code, ou sont commises en bande organisée, ainsi qu'en dispose l'article 312-6, voire même de trente ans de réclusion criminelle lorsque l'extorsion est commise avec usage ou menace d'une arme, ainsi qu'en dispose l'article 312-5. L'article 121-4 du code pénal dispose que celui qui tente un crime est toujours considéré comme auteur, […]
L'article 224-1 du Code pénal sanctionne le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités et hors les cas prévus par la loi. […] Si la personne est libérée volontairement avant le septième jour, le texte prévoit une peine réduite, sauf aggravations. L'article 224-5-2 du Code pénal aggrave fortement les peines lorsque les infractions d'enlèvement et de séquestration sont commises en bande organisée. […] L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, des fonds, des valeurs ou un bien. […]
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