Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'article 312-1 du Code pénal L'extorsion se définit à l'article 312-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (texte officiel). […]
Lire la suite…Lorsque l'arme est utilisée ou simplement brandie, l'article 311-8 du Code pénal prévoit une peine pouvant atteindre vingt ans de réclusion criminelle : article 311-8 du Code pénal. […] Le texte de base est l'article 312-1 du Code pénal : article 312-1 du Code pénal. […] L'article 224-1 du Code pénal réprime le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne hors les cas prévus par la loi : article 224-1 du Code pénal. […] Pour un home-jacking, une extorsion, une séquestration ou une garde à vue à Paris et en Île-de-France, appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Lire la suite…[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312-6, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 184, 385, 388, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 416 bis du même code, se réfère à une infraction similaire à l'extorsion commise en bande organisée et avec arme, réprimée par les articles 312-5 et 312-6 du code pénal français ; que le délai de la prescription applicable à la première infraction est de trois années en droit français et celui applicable à la seconde infraction de dix ans ; que ni la prescription relative à la première infraction, commise jusqu'en juin 2003, […] A n'était pas prescrite en droit français à la date de la réception de cette demande par les autorités françaises, le 6 octobre 2004 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription doit être écarté ;
[…] - les décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 6 juillet 2021 accordant respectivement à M. […] Si le délit d'extorsion simple est puni de sept ans d'emprisonnement par l'article 312-1 du code pénal, il devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ainsi qu'en dispose l'article 312-3 du même code, […] ainsi qu'en dispose l'article 312-4 de ce code, ou sont commises en bande organisée, ainsi qu'en dispose l'article 312-6, voire même de trente ans de réclusion criminelle lorsque l'extorsion est commise avec usage ou menace d'une arme, […]
L'article 224-1 du Code pénal sanctionne le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités et hors les cas prévus par la loi. […] Si la personne est libérée volontairement avant le septième jour, le texte prévoit une peine réduite, sauf aggravations. L'article 224-5-2 du Code pénal aggrave fortement les peines lorsque les infractions d'enlèvement et de séquestration sont commises en bande organisée. […] L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, des fonds, des valeurs ou un bien. […]
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