Article 312-7 du Code pénal
Article 312-6-1Article 312-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 49

1. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. […] 222-34, 224-2, 311-10, 312-7, 322-10, 411-2, 412-6, […]

 Lire la suite…

2. Extorsion : définition, peines et procédure pénale
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 312-1 du Code pénal L'extorsion se définit à l'article 312-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (texte officiel). […]

 Lire la suite…

3. Article 312-7 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 312-7 CP: Les juridictions retiennent la qualification dès lors que l'extorsion (au sens de l'art. 312-1) est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui fait basculer l'infraction au crime puni de la perpétuité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 31

1. Cour d'appel de Lyon, 6 février 2009, n° 08/01663Irrecevabilité

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 312-7 et 312-8 du code pénal. […] L'appel a été transcrit sur le registre des appels le 7 août 2008.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-82.495, InéditRejet

[…] 6 e section, en date du 7 avril 2015, qui, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, […] 224-1, 224-2, 312- […] que l'extorsion est, aux termes de l'article 312-1 du code pénal, le fait d'obtenir par violence, […] des bijoux et des clés ; qu'il résulte des articles 224-2 alinéa 2 et 312-7 du code pénal que la séquestration sans libération volontaire avant le septième jour et l'extorsion sont des infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elles sont précédées, accompagnées ou suivies de tortures ou d'actes de barbarie ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT00872, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : » Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". […] 7. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48