Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 312-7 CP: Les juridictions retiennent la qualification dès lors que l'extorsion (au sens de l'art. 312-1) est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui fait basculer l'infraction au crime puni de la perpétuité.
Lire la suite…Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311 […] -9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 312-7 et 312-8 du code pénal, […] Par plusieurs courriers adressés au greffier et à la première vice-présidente du tribunal, B C a contesté la décision et a déclaré en faire appel. L'appel a été transcrit sur le registre des appels le 7 août 2008.
[…] que l'extorsion est, aux termes de l'article 312-1 du code pénal, […] des bijoux et des clés ; qu'il résulte des articles 224-2 alinéa 2 et 312-7 du code pénal que la séquestration sans libération volontaire avant le septième jour et l'extorsion sont des infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elles sont précédées, […] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a rejeté sa demande tendant à voir constater qu'il serait détenu sans titre depuis le 22 mars 2015, dès lors que cette demande n'avait pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale mais par insertion dans un mémoire en défense ;
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : » Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". […] 7. […]
L'article 312-1 du Code pénal L'extorsion se définit à l'article 312-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (texte officiel). […]
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