Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
L'article 312-1 du Code pénal L'extorsion se définit à l'article 312-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (texte officiel). […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 312-7 CP: Les juridictions retiennent la qualification dès lors que l'extorsion (au sens de l'art. 312-1) est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui fait basculer l'infraction au crime puni de la perpétuité.
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 312-7 et 312-8 du code pénal. […] L'appel a été transcrit sur le registre des appels le 7 août 2008.
[…] 6 e section, en date du 7 avril 2015, qui, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, […] 224-1, 224-2, 312- […] que l'extorsion est, aux termes de l'article 312-1 du code pénal, le fait d'obtenir par violence, […] des bijoux et des clés ; qu'il résulte des articles 224-2 alinéa 2 et 312-7 du code pénal que la séquestration sans libération volontaire avant le septième jour et l'extorsion sont des infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elles sont précédées, accompagnées ou suivies de tortures ou d'actes de barbarie ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : » Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". […] 7. […]
La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. […] 222-34, 224-2, 311-10, 312-7, 322-10, 411-2, 412-6, […]
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