Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Le cadre juridique du chantage en droit français L'article 312-10 du Code pénal définit le chantage comme le fait d'obtenir, par la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Les peines encourues Le chantage est un délit sévèrement sanctionné : Peine principale : 5 ans d'emprisonnement. Amende : 75 000 €.
Lire la suite…Il est défini par l'article 312-10 du Code pénal. 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417380/ L'extorsion, définie à l'article 312-1 du Code pénal, implique une contrainte exercée pour obtenir une signature ou des fonds. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ;
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cet article dresse un panorama complet des infractions pénales constitutives de cyberviolences dans le cadre conjugal, […] Ce que recouvrent les cyberviolences conjugales La notion de « cyberviolences conjugales » ne correspond pas à une catégorie juridique autonome dans le Code pénal. […] la sextorsion peut se qualifier en chantage au sens de l'article 312-10 du Code pénal — « le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération » — puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou en extorsion au sens de l'article 312-1 lorsqu'elle vise à contraindre la victime à accomplir un acte sous la menace. […]
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