Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Article 704 Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, […] s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus par les articles 222-38 , 223-15-2 , 313-1 et 313-2 , 313-6 , 314-1 et 314-2 , 323-1 à 323-4 , […] 433-1 et 433-2 […] , 434-9, 434-9-1 , 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…313-1 Code pénal, article 323-1 Code pénal, article 313-2 Code pénal, article 324-1 Code pénal, article 226-4-1 Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Article 313-6 Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. […] La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Lire la suite…