Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 495 I. […] -La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; 5° Le […] délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, […]
Lire la suite…L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-5 du Code pénal : il réprime de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, […]
Lire la suite…[…] Dit que le jugement TC MONTPELLIER du 11/05/2006 aura ses pleins et entiers effets […] infraction prévue par l'article 314-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-5 AL.1, 314-11 du Code pénal
[…] a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-9 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X… du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; […] entachant ainsi d'une contradiction de motifs sa décision, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998. […] SOIT AU TOTAL 5 445.50 euros […] Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du Code Pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 314-5 CP par les juges: La jurisprudence exige une mesure régulière de gage ou de saisie, la connaissance qu'en a l'auteur, et un acte matériel de soustraction, de dissimulation, de vente ou de non-remise volontaire du bien malgré sommation, révélant la mauvaise foi. Sont fréquemment condamnés le débiteur, le gardien ou un tiers détenteur qui déplace un véhicule saisi, vend un bien gagé ou refuse de le représenter, l'infraction pouvant se cumuler avec d'autres (recel, entrave à l'exécution). […] Des peines complémentaires sont souvent prononcées, notamment la confiscation et la publication de la décision, sur le fondement des articles 314-10 et 314-11.
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