Article 321-8 du Code pénal
Article 321-7Article 321-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 54

1. Livre de police et registre des métaux précieux : le guide du revendeur de montres, bijoux et sacs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le critère de l'article 321-7 du code pénal L'article 321-7 du code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». […]

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2. Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Cinq corps de règles qui se superposent Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse. […] Le code pénal : registre d'objets mobiliers, dit « livre de police » (articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8). […] La sanction pénale depuis la loi du 26 mai 2026 Le non-respect des obligations de l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros (article L. 242-37). […]

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3. Article 321-8 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 321-8 CP: la jurisprudence sanctionne les professionnels soumis au registre des objets mobiliers qui y inscrivent des mentions inexactes ou refusent de présenter le registre, l'infraction étant consommée par le seul fait matériel, sans qu'un préjudice soit requis. Les juges vérifient d'abord que la personne entre dans le champ de l'article 321-7 (brocanteurs, revendeurs, etc.), puis caractérisent un dol général suffisant: la conscience de tenir un registre inexact ou de le soustraire au contrôle.

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Décisions • 18

[…] (n° 296 , 8 pages) […] Par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-9 du code de commerce que les personnes habilitées à diriger la vente aux enchères doivent dresser procès-verbal de chaque vente, lequel est 'arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement'. De plus, conformément à l'article L. 321-10 du même code, l'opérateur doit inscrire les procès-verbaux sur un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi que sur un répertoire, tenus sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 8 avril 2013, n° 2012F02229

[…] Jugement du Lundi 8 Avril 2013 […] Attendu que la SARL SERVICE AUTO PIECES SAP fonde sa contestation sur l'inscription obligatoire des véhicules enlevés sur un registre de police, en application des dispositions des articles 321-7 et R321-1 à 321-8 du Code Pénal ; que ce registre paraphé et coté par un officier public est par conséquent

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Document parlementaire • 0

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