Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Que prévoit exactement le nouvel article L. 211-17 du Code de la sécurité intérieure ? […] Pour qu'une infraction puisse être constituée sur le fondement de l'article L. 211-17, plusieurs conditions doivent être réunies. […] Mais l'article L. 211-18 prévoit également un mécanisme particulièrement important en pratique : l'amende forfaitaire. Une amende forfaitaire de 300 euros est possible L'article L. 211-18 prévoit que l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, par le paiement d'une amende forfaitaire de 300 euros. […] Article L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure, créé par la même loi. […]
Lire la suite…Son régime figure aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». Enfin, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
L'article L. 3421-1 précise que l'action publique peut être éteinte par ce versement « y compris en cas de récidive ». […] La même loi a modifié l'article 775 du Code de procédure pénale. […] L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. […] Si vous ne les exécutez pas, le procureur peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. […] Non, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable lorsque le délit a été commis par un mineur, selon l'article 495-17 du Code de procédure pénale. […]
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