Article 495-17 du Code de procédure pénale
Article 495-16Article 495-18
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, les mots "l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal" figurant au premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 252 aux termes de laquelle ces dispositions "ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans".

Commentaires • 137

1. Convocation pour possession de stupéfiants : que risquez-vous ?
gael-zouaoui-avocat.fr · 14 novembre 2026

L'article L. 3421-1 précise que l'action publique peut être éteinte par ce versement « y compris en cas de récidive ». […] La même loi a modifié l'article 775 du Code de procédure pénale. […] L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. […] Si vous ne les exécutez pas, le procureur peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. […] Non, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable lorsque le délit a été commis par un mineur, selon l'article 495-17 du Code de procédure pénale. […]

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2. Rassemblement automobile interdit : que prévoient les articles L. 211-17 et L. 211-18 ?
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2026

Que prévoit exactement le nouvel article L. 211-17 du Code de la sécurité intérieure ? […] Pour qu'une infraction puisse être constituée sur le fondement de l'article L. 211-17, plusieurs conditions doivent être réunies. […] Mais l'article L. 211-18 prévoit également un mécanisme particulièrement important en pratique : l'amende forfaitaire. Une amende forfaitaire de 300 euros est possible L'article L. 211-18 prévoit que l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, par le paiement d'une amende forfaitaire de 300 euros. […] Article L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure, créé par la même loi. […]

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3. Amende forfaitaire délictuelle et casier en 2026
avocat-ag.com · 20 octobre 2026

Son régime figure aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 320

1. Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2024, n° 2406604Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». Enfin, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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3. Tribunal administratif de Nancy, 14 janvier 2025, n° 2403565Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]

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Documents parlementaires • 134

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Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 495-17 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 495-17 Code de procédure pénale
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 495-17 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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