Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
La réclamation contre l'amende majorée se fonde sur l'article 495-19 du code de procédure pénale, jamais sur l'article 530. […] Le même conducteur peut éteindre l'action publique en versant 800 euros. […] Les quatre cas où la voie forfaitaire est fermée L'article 495-17 du code de procédure pénale les énumère : la minorité de l'auteur, la constatation simultanée de plusieurs infractions dont l'une au moins n'est pas forfaitisable, l'état de récidive légale sauf disposition contraire, et, par l'effet de la réserve d'interprétation de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, les délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…L'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'usage de stupéfiants (article L.3421-1 du code de la santé publique et articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale) répond déjà à cette logique : simplifier la réponse pénale, rendre la sanction plus rapide et éviter que l'interdit pénal ne demeure théorique. Mais encore faut-il que l'amende soit effectivement recouvrée. Une sanction non payée perd une grande partie de son efficacité dissuasive. C'est là que la question du recouvrement devient centrale.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
Une amende forfaitaire délictuelle reste néanmoins possible, à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. […]
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