Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
L'article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la loi le permet, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi. (Légifrance) Pour l'usage de stupéfiants, […] La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est une réponse pénale simplifiée. […] L'article 495-24 du Code de procédure pénale assimile notamment le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits. (Légifrance) 8. […]
Lire la suite…[…] l'article 311-3-1 du code pénal prévoit une procédure d'amende forfaitaire délictuelle pour les vols de faible valeur. « Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, […] dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire […] -17 CPP) Tentative de vol Mêmes peines que le vol consommé Identique Tribunal correctionnel L'article 495-17 du code de procédure pénale encadre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle : « Lorsque la loi le prévoit, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
[…] à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] le Conseil a donc déclaré les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article contraires à la Constitution avant le 31 décembre 2021, puis conformes à celle-ci à compter de cette date (paragr. 17).
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