Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
[…] à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] le Conseil a donc déclaré les mots « est informée » figurant à la première phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale et les mots « de l'auteur des faits » figurant à la troisième phrase du vingt-huitième alinéa du même article contraires à la Constitution avant le 31 décembre 2021, puis conformes à celle-ci à compter de cette date (paragr. 17).
Lire la suite…L'article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la loi le permet, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi. (Légifrance) Pour l'usage de stupéfiants, […] La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est une réponse pénale simplifiée. […] L'article 495-24 du Code de procédure pénale assimile notamment le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits. (Légifrance) 8. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
L'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'usage de stupéfiants (article L.3421-1 du code de la santé publique et articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale) répond déjà à cette logique : simplifier la réponse pénale, rendre la sanction plus rapide et éviter que l'interdit pénal ne demeure théorique. Mais encore faut-il que l'amende soit effectivement recouvrée. Une sanction non payée perd une grande partie de son efficacité dissuasive. C'est là que la question du recouvrement devient centrale.
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